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Le 13 juillet 2017 aura lieu la réunion
du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
L’ordre du jour :
1. Sur les modifications des lois constitutionnelles fédérales, à cause de la création des cours de cassation de la juridiction commune et des cours d’appel de la juridiction commune.
2. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions des présidiums des cours.
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