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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 12 novembre 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 12 novembre 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 12 novembre 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le 12 novembre 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total des juges de paix et le nombre des sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par l'Assemblée Législative de la région de Leningrad ;
– l’approbation conformément au paragraphe 9 la partie 3 de l’articles 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours ;
– l’approbation du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans la composition du Collège judiciaire des affaires pénales de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur certaines questions découlant de l'examen par les cours des affaires administratives concernant l'hospitalisation d'un citoyen dans une organisation médicale antituberculeuse involontairement » vise à finaliser.

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