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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 4 juin 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 4 juin 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 4 juin 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 4 juin 2019 a examiné la question de l'ordre du jour et a envoyé à la revision le projet de l’Arrêt « Sur l'application des normes du chapitre 471 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie régissant la procédure devant la Cour de cassation ».

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