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Lа Loi sur le statut des juges

Le 26 juin 1992, N 3132-1

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

LA LOI SUR LE STATUT DES JUGES DANS LA FÉDÉRATION

DE RUSSIE

 

Article 1. Les juges – porteurs de l'autorité judiciaire

1. Le pouvoir judiciaire de la Fédération de Russie n'appartient qu'aux cours en personne des juges et qui sont invités dans les cas prévus par la loi à l’exercice de la justice des représentants de la nation.

2. Le pouvoir judiciaire est indépendant et agit indépendamment des pouvoirs législatif et exécutif.

3. Les juges en vertu de la Loi présente sont des personnes investies par la Constitution du pouvoirs de rendre la justice et s'acquittant de ses responsabilités sur une base professionnelle.

4. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi. Dans ses activités de l’exercice de la justice ils ne sont soumis à personne.

5. La manifestation d’irrespect à la cour ou aux juges attire la responsabilité établise par la loi.

6. Les exigences et les ordonnances des juges dans l'exercice de leur mandat sont obligatoires pour tous, sans exception des organismes publics, des associations, des fonctionnaires, d'autres personnes morales et personnes physiques. Les informations, les documents et les copies nécessaires pour la mise en œuvre de la justice, sont présentés à la demande des juges à titre gracieux. Le manquement aux prescriptions et ordonnances des juges attire la responsabilité établise par la loi.

 

Article 2. L'unité du statut des juges

1. Tous les juges de la Fédération de Russie ont le statut unifié. Les particularités de la situation juridique des certaines catégories de juges, y compris les juges des cours militaires, sont déterminés par des lois fédérales et, dans les cas prévus par les lois fédérales, aussi par les lois des sujets de la Fédération de Russie.

Les caractéristiques de la situation juridique des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont fixées par la Loi constitutionnelle fédérale.

2. Les classes de qualification sont affectés dans l'ordre prévu par la présente Loi aux juges en fonction de leur poste, l'ancienneté dans la fonction de juge et d'autres obligations, prévues par la loi. L’affectation aux juge de la classe de qualification ne signifie pas un changement de son statut par rapport aux autres juges de la Fédération de Russie.

 

Article 3. Les exigences présentées à un juge

1. Le juge est tenu de respecter rigoureusement la Constitution de la Fédération de Russie, les lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales. Le juge de la cour constitutionnelle (statuaire) du sujet de la Fédération de Russie, le juge de paix sont également tenus de respecter la constitution (statut) de la Fédération de Russie et les lois de la Fédération de Russie.

2. Le juge dans l'exercice de ses compétences, ainsi que dans les relation en dehors du service doit éviter tout ce qui pourrait diminuer l'autorité du pouvoir judiciaire, la dignité du juge ou provoquer le doute dans son objectivité, l'équité et l'impartialité.

En cas de conflit d'intérêts, le juge participant à l’execution de l'affaire, est obligé de se désister ou informer les participants du procès de la situation formée.

Sous conflit d'intérêts une situation est comprise où l'intérêt personnel (directe ou indirecte) d'un juge affecte ou peut affecter la bonne exécution de leur tâches et dans laquelle il y a ou peut y avoir une contradiction entre les intérêts privés d'un juge et les droits et intérêts légitimes des citoyens, des organisations, de la société, de l’organisation municipale, du sujet de la Fédération de Russie ou de la Fédération de Russie, qui pourrait causer un préjudice aux droits et intérêts légitimes des citoyens, des organisations, de la société, de l’organisation municipale, du sujet de la Fédération de Russie ou de la Fédération de Russie.

Sous les intérêts privés d'un juge, qui affecte ou peut affecter le bon exercice de ses fonctions officielles, on entend la possibilité d'obtenir par le juge lors de l'exercice de ses fonctions officielles du revenus sous la forme d'un avantage matériel ou de tout autre avantage illicite directement pour le juge, les membres de sa famille ou d'autres personnes et les organisations avec lesquelles le juge est lié par les obligations financières ou autres.

3. Le juge n'a pas le droit:

1) d’occuper d'autres fonctions publiques, les postes de la fonction publique, les postes municipaux, les postes des services municipaux, être l'arbitre;

2) d’appartenir à des partis politiques, de soutenir financièrement ces partis et de prendre part à leurs activités politiques et aux autres activités politiques;

3) d’exprimer publiquement son attitude envers les partis politiques et les autres associations;

4) d'exercer une activité commerciale, en personne ou par des personnes de confiance, et notamment participer dans la gestion de l’entité économique, indépendamment de sa forme juridique;

5) d'exercer une autre activité rémunérée, à l'exception pédagogique, scientifique et d'autres activités créatives, dont l’occupation ne doit pas entraver l'exécution des devoirs de l'arbitre et ne peut pas servir de la raison de l'absence à la réunion, si ce n'est pas donné à l'accord du président de la cour compétente (pour les magistrats – du président de la cour de district, pour les présidents des cours – des présidiomes des cours correspondantes et, en cas d'absence de ces présidiomes – des présidiomes des cours supérieures). Ce faisant, l'activité pédagogique, scientifique et l'autre activité  créatrice ne peut pas être financé exclusivement par les fonds des états étrangers, des organisations internationales et étrangères, des étrangers et des apatrides, sauf disposition contraire de la loi de la Fédération de Russie, des traités internationaux de la Fédération de Russie ou d'arrangements réciproques de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la cour constitutionnelle (statuaire) du sujet de la Fédération de Russie avec les cours des états étrangers, les organisations internationales et etrangères;

5.1) d’ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), garder de l'argent et des valeurs dans les banques étrangères situées à l'extérieur du territoire de la Fédération de Russie, de posséder et (ou) d’utiliser les instruments financiers étrangers. Le conjoint (conjointe) et les enfants mineurs du juge n’ont également pas le droit d'ouvrir et d'avoir un compte (dépôts), garder de l'argent et des valeur dans les banques étrangères situées à l'extérieur du territoire de la Fédération de Russie, de posséder et (ou) d’utiliser les instruments financiers étrangers;

6) d’être l'avocat ou le représentant (sauf en cas de la représentation légitime) sur les personnes physiques ou morales;

7) de permettre les déclarations publiques sur une question qui est l'objet de l'examen dans la cour, avant l'entrée en vigueur d'un acte judiciaire sur cette question;

8) d’utiliser à des fins non liées à l'exercice du mandat d'un juge, des moyens logistiques, financiers et d'information destinés à la gestion du rendement;

9) de divulguer ou d’utiliser à des fins non liées à l'exercice du mandat d'un juge, les informations liées à la conformité avec la loi fédérale à l'information à l'accès limité, ou les informations de service, connue par de la mise en œuvre du mandat d'un juge;

10) de recevoir dans le cadre de l'exercice des pouvoirs du juge  les rémunérations qui ne sont pas prévues par la législation de la Fédération de Russie (les prêt, la rémunération de l'argent et d'autre, les services, le paiement du divertissement, des loisirs, des coûts de transport) des personnes physiques et morales. Des cadeaux reçus par le juge en raison des activités du protocole, des missions et d'autres activités officielles, sont reconnues de la propriété fédérale ou de la propriété du sujet de la Fédération de Russie et doivent être transmis par le juge selon l'acte à la cour, où il occupe un poste de juge, à l'exception des cas prévus par la législation de la Fédération de Russie. Le juge, qui a rendu cadeau reçu dans le cadre de l’événement du protocole, de la missions et de l'autre événement officiel, peut le racheter dans l'ordre fixé par les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie;

11) de prendre sans l'autorisation du collège de qualification correspondant des juges les prix et les autres distinctions d'honneur et spéciaux (à l'exception des scientifiques et sportives) des états étrangères, des partis politiques, des autres associations et des autres organisations;

12) de partir en missions à l'extérieur du territoire de la Fédération de Russie au compte des personnes physiques et morales, à l'exception des missions menées conformément à la législation de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie ou d'arrangements réciproques de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du Conseil des juges de la Fédération de Russie, de la cour constitutionnelle (statuaire) du sujet de la Fédération de Russie avec les cours correspondantes des états étrangers, les organisations internationales et les organisations internationales;

13) d’entrer dans la composition des organes de gestion, des conseils de patronnage ou de surveillance, des autres organes des organisations étrangères non-commerciales non gouvernementales et de ses subdivisions agissant sur le territoire de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie, des traités internationaux de la Fédération de Russie ou d'arrangements réciproques de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la cour constitutionnelle (statuaire) du sujet de la Fédération de Russie avec les cours correspondantes des états étrangers, les organisations internationales et les organisations internationales;

14) de mettre un terme à l'exécution des fonctions officielles, en vue de règlement des différends.

4. Le juge, qui demeure à la retraite et ayant une ancienneté dans la fonction de juge non moins de 20 ans ou ayant atteint l'âge de 55 (pour les femmes de 50) ans, a le droit de travailler dans la fonction publique, les collectivités locales, les établissements publics et municipaux, dans les syndicats et autres associations, ainsi que de travailler comme assistant d'un député de la Douma d'État ou d'un membre du Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie ou de l'assistant d'un député de l'organe législatif (représentatif) du sujet de la Fédération de Russie, mais n'a pas le droit d’occuper des postes de procureur, de l'enquêteur et de l'enquêteur, s'occuper d'avocat et de notaire à l'activité. Le juge, démissionnaire, ne s'appliquent pas aux exigences prévues par les alinéas 11 et 12 du paragraphe 3 du présent article.

Dans la période de la mise en œuvre d'une activité que juge, celui qui demeure dans la retraite, a le droit de pratiquer en vertu du présent paragraphe, il n'est pas couverts par la garantie de l'intégrité énoncées à l'article 16 de la présente Loi, l'adhésion du juge spécifié dans la communauté judiciaire s’arrête sur cette période.

 

Article 4.Exigences pour les candidats à un poste de juge

1. Le juge peut être un citoyen de la Fédération de Russie:

1) ayant l'enseignement supérieur juridique dans la spécialité "Droit" ou l'enseignement supérieur dans la direction de la formation "Droit" de la qualification (degré) "maître", si vous disposez du diplôme de baccalauréat en direction de la formation "Droit"; (le point 1.1 est formulé dans la nouvelle rédaction selon la Loi fédérale № 69-FZ sur les amendements dans les articles 4 et 5 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie et la Loi fédérale « Sur les autorités de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie » adoptée par la Douma d'État le 27 mars 2015 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1 avril 2015) ;

2) n'ayant pas ou qui n’avait pas de casier judiciaire ou des poursuites pénales à l'égard duquel ont été interrompues pour des motifs réabilitants;

3) n'ayant pas de la nationalité d'un état étranger ou d’un titre de séjour ou de tout autre document attestant le droit de séjour permanent d'un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d'un état étranger;

4) n'est pas reconnu par la cour dans l'incapacité ou dans la capacité limité de mouvement;

5) ne se trouvant pas sur le compte de dispensaire narcologique ou pciconevrologique en relation avec le traitement de l'alcoolisme, de la narcomanie, de la toxicomanie, des troubles mentaux chroniques et persistantes;

6) n'ayant pas d'autres maladies qui entravent l'exercice du mandat d'un juge.

2. Lors de la conformité aux exigences, prévues au paragraphe 1 du présent article:

1) un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut être un citoyen ayant atteint l'âge de 40 ans et ayant une expérience dans le domaine de la jurisprudence au moins 15 ans;

2) un juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie peut être un citoyen ayant atteint l'âge de 35 ans et ayant une expérience dans le domaine de la jurisprudence au moins 10 ans;

3) un juge de la cour suprême de la république, régionale, de la cour régionale, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome, de la cour martiale (de la flotte) des districts, de la cour de commerce d’appel, la cour spécialisée de commerce peut être un citoyen ayant atteint l'âge de 30 ans et ayant une expérience dans le domaine de la jurisprudence non moins de 7 ans;

4) un juge de la cour de commerce de la Fédération de Russie, de la cour constitutionnelle (statuaire) du sujet de la Fédération de Russie, de la cour de district, de la cour de la garnison militaire, ainsi que le juge de paix peut être un citoyen ayant atteint l'âge de 25 ans et ayant une expérience dans le domaine de la jurisprudence non moins de 5 ans.

3. Des conditions supplémentaires peuvent être installées en plus par la Loi constitutionnelle fédérale et la loi fédérale pour les candidats à la fonction de juge des cours de la Fédération de Russie.

4. Le candidat à la fonction de juge ne peut pas être une personne soupçonnée ou accusée d'un crime.

5. Dans l'expérience de travail dans le domaine de la jurisprudence, qui est nécessaire pour la nomination à un poste de juge, le temps de travail est compris:

1) sur les postes publiques de la Fédération de Russie qui requièrent de l'éducation juridique supérieure, les postes publiques des sujets de la Fédération de Russie, les postes de la fonction publique, les postes municipales, les postes dans les organes d'état de l'URSS qui existaient avant l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie, des républiques de l'URSS, de la RSFSR et de la Fédération de Russie, les postes des services juridiques des organisations, les postes dans les organisations scientifiques;

2) en tant que professeur des disciplines juridiques sur les programmes professionnelles d'enseignement, à titre d'avocat ou de notaire.

 

Article 4.1. Le certificat médical du candidat à un poste de juge

Pour confirmer l'absence chez un candidat à la fonction de juge de maladies, qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste de juge, un certificat médical est préalable. La liste des maladies qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste du juge, est approuvé par la décision du Conseil des juges de la Fédération de Russie sur la base de la présentation de l'organe fédéral du pouvoir exécutif dans le domaine de la santé. La forme du document qui témoigne de l'absence des maladies qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste de juge, est approuvée par l'organe exécutif fédéral dans le domaine de la santé.

 

Article 5. La sélection des candidats à un poste de juge

1. La sélection des candidats aux postes de juge se passe sur la base de concours.

2. Le président de la cour, ou une vacance est ouverte sur le poste de juge, rapporte à ce sujet dans le collège de qualification des juges au plus tard 10 jours après l'ouverture de l'emploi.

Le collège de qualification des juges au plus tard 10 jours après la réception d'un message du président de la cour annonce l'ouverture de la vacance dans les médias en précisant le temps et le lieu de la réception des demandes de candidats à un poste de juge, ainsi que le temps et le lieu d'examen des demandes présentées.

2.1. Afin d'établir la présence chez un candidat à un poste de juge de connaissances théoriques et de compétences pratiques et de compétences dans le domaine de l'application de la loi, nécessaires pour travailler dans la fonction de juge dans la cour, de certaines espèces, système et niveau, les commission de la réception d'un examen de qualification à la fonction de juge sont formées (ci-après la commission d’examen) (le point 2.1 est formulé dans la nouvelle rédaction selon la Loi fédérale № 69-FZ sur les amendements dans les articles 4 et 5 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie et la Loi fédérale « Sur les autorités de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie » adoptée par la Douma d'État le 27 mars 2015 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1 avril 2015) ;

2.2. Le mode de formation des commissions d'examen, leurs pouvoirs et la procédure d'adoption d'un examen de qualification à la fonction de juge sont définies par la Loi fédérale du 14 mars 2002 N 30-FZ "Sur les organes de la communauté judiciaires dans la Fédération de Russie".

3. Tout citoyen ayant atteint l'âge défini par la présente Loi, ayant l'enseignement supérieur dans la spécialité "Droit" ou l'éducation supérieur de la direction de la formation "Droit" de la qualification (degré) "maître", s’il dispose le diplôme de baccalauréat en direction de la formation "Droit", l'ancienneté dans la profession juridique et n’ayant pas de maladies, qui peuvent servir les obstacles à la nomination au poste de juge, a le droit de passer l'examen de qualification à la fonction de juge, en saisissant dans la commission d’exament avec la déclaration de passer un examen de qualification. En plus de la déclaration à la commission d’exament sont présentés:

l'original de la pièce d'identité du candidat en tant que citoyen de la Fédération de Russie, et sa copie;

le questionnaire contenant les informations biographiques sur le candidat;         

l'original et la copie du document attestant l'enseignement supérieur juridique du candidat dans la spécialité "Droit" ou l'enseignement supérieur dans direction de la formation "Droit" de la qualification (degré) "maître", si on dispose du diplôme de baccalauréat en direction de la formation "Droit";

les copies du livret de travail ou d’autres documents attestant l'activité professionnelle du candidat, dûment certifiées;

le document sur l'absence à un candidat de maladies, qui peuvent être les obstacles à la nomination au poste du juge.

La commission d'examens n'a pas le droit de refuser l'admission à l'examen d'aptitude à la fonction de juge à un citoyen répondant aux exigences des lois fédérales et qui a présenté les documents et les copies visées au présent paragraphe (le point 3 est formulé dans la nouvelle rédaction selon la Loi fédérale № 69-FZ sur les amendements dans les articles 4 et 5 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie » et la Loi fédérale « Sur les autorités de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie » adoptée par la Douma d'État le 27 mars 2015 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1 avril 2015) ;

4. L'examen de qualification à la fonction de juge est prise par  la Commission Suprême de l'examen sur l'admission de l'examen d'aptitude à la fonction de juge dans le cas où la conclusion sur la recommandation d'un candidat à ce poste donne le Conseil Suprême des juges de la Fédération de Russie, et la Commission d'examen à la qualification aux fonctions de juge du sujet de la Fédération de Russie, dont le Collège de qualification de juges donne un avis sur la recommandation d'un candidat à ce poste. (le premier alinéa du point 4 est formulé dans la nouvelle rédaction selon la Loi fédérale № 69-FZ sur les amendements dans les articles 4 et 5 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie » et la Loi fédérale « Sur les autorités de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie » adoptées par la Douma d'État le 27 mars 2015 et approuvées par le Conseil de la Fédération le 1 avril 2015).

L'examen de qualification aux fonctions de juge de la Cour de commerce de la ville de Saint-Pétersbourg et de la région de Léningrad est accepté par la commission de l'examen de la ville de Saint-Pétersbourg sur l'admission de l'examen d'aptitude à la fonction de juge.

5. À l'examen de qualification à la fonction de juge sont admis les citoyens qui ne sont pas les juges, et les juges qui sont à la retraite de plus de trois années consécutives, à l'exception des citoyens, qui ont le grade de candidat en sciences juridiques ou de docteur en droit, et qui ont reçu le titre honorifique de "Juriste Émérite de la Fédération de Russie", ainsi que les juges séjournant à la retraite et qui sont appelés à la réalisation de la justice dans l’ordre prescrite par l'article 7.1 de la présente Loi. Les résultats de l'examen d'aptitude sont valables dans un délai de trois ans après son dépôt, et après la nomination d'un citoyen à la fonction de juge – pendant toute la durée de son séjour en tant que juge et pendant trois années consécutives, à compter de continue après son départ ou sa suppression à la démission (le point 5 est formulé dans la nouvelle rédaction selon la Loi fédérale № 69-FZ sur les amendements dans les articles 4 et 5 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie » et la Loi fédérale « Sur les autorités de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie » adoptées par la Douma d'État le 27 mars 2015 et approuvées par le Conseil de la Fédération le 1 avril 2015).

6. Après un examen d'agrément le citoyen, qui est conforme aux demandes à un candidat au poste de juge, prévues par la présente Loi, a le droit de faire dans le Collège de qualification des juges correspondant la déclaration de sa recommandation sur le poste vacant de juge. Outre ladite déclaration, dans le Collège de qualification des juges sont présentés:

1) l'original d'un document attestant l'identité du candidat en tant que citoyen de la Fédération de Russie, ou sa copie certifiée conforme;

2) le questionnaire contenant des renseignements biographiques sur le candidat qui, outre d'autres informations sont indiquées l'absence de circonstances énumérées aux paragraphes 2 à 6 du paragraphe 1 et au paragraphe 5 de l'article 4 de la présente Loi, empêchant la réalisation par le candidat d’un mandat d'un juge, ainsi que le nom de famille, le nom, le nom patronymique, la date et le lieu de naissance de chacun des membres de sa famille;

3) l'original du document attestant l'enseignement supérieur juridique du candidat dans la spécialité "Droit" ou l'éducation supérieur dans la direction de la formation "Droit" de la qualification (degré) "maître", si on dispose du diplôme de baccalauréat en direction de la formation "Droit" (le sous-point 3 du point 6 est formulé dans la nouvelle rédaction selon la Loi fédérale № 69-FZ sur les amendements dans les articles 4 et 5 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie » et la Loi fédérale « Sur les autorités de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie » adoptées par la Douma d'État le 27 mars 2015 et approuvées par le Conseil de la Fédération le 1 avril 2015);

4) les scripts du livret de travail, d'autres documents attestant l'activité professionnelle d'un candidat, ou leurs copies certifiées conformes;

5) le document attestant l'absence chez le candidat de maladies qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste de juge;

6) les informations sur les résultats d'un examen de qualification (ne sont pas présentés par les citoyens qui, conformément au paragraphe 5 du présent article ne passent pas l'examen de qualification à la fonction de juge);

7) les caractéristiques des lieux de travail (service) au cours des cinq dernières années de travail (de service), et dans le cas de travaux (services) dans le délai imparti (entièrement ou partiellement) non dans le domaine de la jurisprudence aussi des lieux de travail (service) dans le domaine de la jurisprudence au cours des cinq années de tel travail (service). Caractéristique doit être délivré au candidat à un poste de juge dans un délai de sept jours à compter du jour de son appel;

8) les informations sur les revenus d'un candidat, sur les biens lui appartenant sur le droit de la propriété, et obligations de propriété du soumissionnaire, ainsi que les informations sur les revenus du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs d'un candidat, sur les biens leur appartenant sur le droit de la propriété, et les obligations du caractère patrimonial du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs du candidat sur la forme, conformément aux annexes 1 et 2 de la présente Loi.

7. Le Collège de qualification des juges organise la validation des documents et des informations mentionnés au paragraphe 6 du présent article. Avec cela le Collège de qualification des juges est en droit de demander à valider les documents et les informations pertinentes aux autorités compétentes, qui sont tenus de faire rapport sur les résultats de l'analyse dans le délai établi par le Collège, mais pas plus tard que dans deux mois à partir du jour de l'entrée de la demande spécifiée.

8. Selon les résultats de l'examen des déclarations de tous les citoyens, prétendant au poste de juge, les résultats de validation des documents et des informations mentionnés au paragraphe 6 du présent article, et compte tenu des résultats de l'examen de qualification, le Collège de qualification des juges prend la décision de la recommandation de l'un ou de plusieurs d'entre eux comme candidat aux fonctions de juge. Si d’après les résultats de la vérification des documents et des informations mentionnés au paragraphe 6 du présent article, le manque de leur fiabilité est installé, le citoyen, qui a présenté ces documents et informations, ne peut pas être recommandé au poste de juge.

Le candidat à la fonction de juge ne peut pas être une personne, se trouvant dans la proche parenté ou la propriété (conjoint (conjointe), parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, aussi que parents, enfants, frères et sœurs des conjoints) avec le président ou le vice-président de la même cour.

Lors de la prise de décision sur les recommandations d'un citoyen au poste de juge le Collège de qualification des juges tient compte de l'ancienneté de son travail dans la fonction de juge, de l'expérience dans l'application de la loi, la présence des grades de l'état et des ministères, du titre honorifique "Juriste Émérite de la Fédération de Russie", du diplôme de candidat en sciences juridiques ou de docteur en droit, et en ce qui concerne des candidats, exerçant les pouvoirs des juges, la qualité et la rapidité de l'examen des affaires. Dans le cas où un certain nombre de candidats correspond au poste vacant de juge de la cour de commerce spécialisée, il est également pris en compte la présence chez les candidats des qualifications correspondant à la spécialisation de la cour.

Dans le cas où aucun des citoyens, prétendant à un poste de juge, ne correspond aux critères d'admissibilité à la fonction de juge, imposées par la présente Loi, le Collège de qualification des juges prend à l'égard de chacun de ces citoyens la décision motivée de refus en recommandation à la fonction de juge et annonce dans les médias au sujet de la nouvelle heure et le lieu de la réception et de l'examen des demandes des candidats au poste de juge.

La décision du Collège de qualification des juges sur les recommandations du candidat à un poste de juge peut être portée devant les cours, si la procédure de sélection des candidats à un poste de juge établie par la présente Loi, est perturbé par le Collège. La décision de refus dans la recommandation sur la position du juge peut faire l'objet d'un ordre judiciaire à l'égard à la violation de l'ordre de sélection des candidats à un poste de juge sur le fond de la décision.

9. La décision du Collège de qualification des juges sur les recommandations de candidat à la fonction de juge est envoyée dans un délai de 10 jours après son adoption au président de la cour correspondante, qui en cas d'accord avec cette solution dans un délai de 20 jours après la réception de la décision sur les recommandations du citoyen au poste de juge introduit, dans l'ordre établi, la présentation sur la nomination de la personne recommandée sur le poste de juge.

En cas de désaccord avec la décision du Collège de qualification des juges, le président de la cour dans un délai de 20 jours après la réception de la décision la renvoie avec la fondation motivée des raisons de son désaccord pour un nouvel examen dans le même Collège de qualification des juges. Si, lors de l'examen de la décision attaquée par le président, le Collège de qualification des juges de la majorité des deux tiers des membres du Collège confirme sa décision initiale, le président de la cour est tenu de faire la présentation sur la nomination de la personne recommandée sur le poste de juge dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette décision.

10. Le Collège de qualification des juges en cas de violation des exigences pour les candidats à un poste de juge en vertu des paragraphes 1 et 5 de l'article 4 de la présente Loi, après l'adoption de la décision sur la recommandation d'une personne au poste de juge annule immédiatement cette décision et communique à ce propos:

1) le Président de la Fédération de Russie – lors de l'annulation de la décision sur la recommandation de la personne sur un poste de juge de la cour fédérale;

2) à l'organe législatif (représentatif) du pouvoir d'état de la Fédération de Russie –lors de l'annulation de la décision sur la recommandation de la personne sur le poste de juge de la cour constitutionnelle (statuaire) de la Fédération de Russie ou de juge de paix;

3) la personne, la décision sur les recommandations de laquelle sur le poste de juge est annulée.

11. Dans le cas où révélé des violations des exigences pour les candidats à un poste de juge en vertu des paragraphes 1 et 5 de l'article 4 de la présente Loi, après le dépôt de la présentation sur la nomination d'un recommandé de la personne sur un poste de juge, le président du tribunal, immédiatement rappelle indiqué la représentation.

 

Article 6. L'ordre d'attribution des pouvoirs aux juges

1. Les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, sur proposition du Président de la Fédération de Russie, qui est présenté sur la base de la présentation du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Les juges des cours de districts et des cours de commerce spécialisées sont nommés par le Président de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, qui est présentée au Président de la Fédération de Russie, au plus tard 30 jours à compter de la réception du président de la cour correspondante de la présentation sur la nomination de la personne recommandé sur un poste de juge.

3. Les juges des autres cours fédérales de droit commun et des cours de commerce sont nommés par le Président de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, qui est présentée au Président de la Fédération de Russie, au plus tard 30 jours à compter de la réception du président de la cour de la présentation sur la nomination de la personne recommandée sur le poste de juge.

4. Les juges des cours militaires sont nommés par le Président de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec un avis favorable du Collège de qualification supérieure des juges de la Fédération de Russie. La représentation indiquée est présentée au Président de la Fédération de Russie, au plus tard 30 jours à compter de la réception du président de la cour correspondante de la présentation sur la nomination de la personne recommandée sur le poste de juge.

5. Le Président de la Fédération de Russie dans un délai de deux mois à compter de la réception des matériaux nécessaires nomme les juges des cours fédéraux, et des candidats à la magistrature de la Cour Suprême de la Fédération de Russie présente pour la nomination au Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie ou rejette les candidatures reçues, dont il est rendu compte au Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

6. La nomination des candidats aux postes de juges est produite uniquement s’il y a un avis positif du Collège de qualification des juges correspondant.

Le juge peut être nommé sur sa demande sur le poste similaire à ce qu’il occupe, à un autre cour de même niveau dans la manière prescrite par la présente Loi, à l'exception de l'obligation imposée par l’alinéa premier du présent paragraphe. De la même manière, le juge de la cour fédérale peut être attribué à un poste similaire à ce qu’il occupe, à la cour inférieure.

7. Exclu

7.1. Dans le cas de la détection du fait de la nomination (élection) sur le poste de juge de la personne, qui ne correspond pas au moment de la nomination (élection) aux exigences prévues par le paragraphe 1 de l'article 4 de la présente Loi, le Collège de qualification des juges correspondant, dans les formes prescrites par la loi fédérale examine la question de la cessation des fonctions de ce juge.

8. Pas plus tard que six mois avant de parvenir par un juge de la cour fédérale de la limite d'âge d'un séjour aux fonctions d'un juge, et, en cas de cessation anticipée des pouvoirs – au plus tard 10 jours à compter de la date d'ouverture de la vacance d'un juge le Collège de qualification de juges correspondant annonce l'ouverture de la vacance du juge dans les médias en précisant le lieu et la place de la réception des demandes de candidats sur le poste de juge, ainsi que le temps et le lieu d'examen des demandes présentées.

 

Article 6.1. L'ordre de responsabiliser et de la cessation du mandat des présidents et des vice-présidents des cours

1. Le président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et ses vice-présidents sont nommés de la manière prescrite par la Loi constitutionnelle fédérale "Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie".

2. Le président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est nommé par le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie pour une durée de six ans par la présentation du Président de la Fédération de Russie avec un avis favorable du Collège de qualification supérieure des juges de la Fédération de Russie.

Le Collège de qualification supérieure des juges de la Fédération de Russie présente au Président de la Fédération de Russie la conclusion indiquée, au plus tard deux mois avant l'expiration du mandat du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, et, dans le cas de cessation anticipée de son mandat, – au plus tard trois mois après l'ouverture de l'emploi.

3. Le premier vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président de la chambre de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après, le vice-Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie) sont nommés par le Conseil de la Fédération de l’Assamblée Fédérale de la Fédération de Russie pour une durée de six ans par le Président de la Fédération de Russie sur la base de la présentation du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec un avis favorable du Collège de qualification supérieure des juges de la Fédération de Russie.

Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie apporte au Président de la Fédération de Russie la présentation indiqué au plus tard deux mois avant l'expiration du mandat d'un vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, et, en cas de cessation anticipée des pouvoirs de la personne indiquée, – au plus tard trois mois à compter de l'ouverture de l'emploi.

4. Le Président de la Fédération de Russie apporte au Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, la présentation sur la nomination du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie au plus tard 14 jours avant l'expiration de leur mandat, et en cas de cessation anticipée des pouvoirs de ces personnes – au plus tard six mois après l'ouverture de l'emploi.

5. Le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie envisage la question de nomination sur le poste du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans un délai maximum de 14 jours après la date de réception de la présentation du Président de la Fédération de Russie.

6. Les présidents, les vice-présidents des cours suprêmes des républiques, du territoire, régionaux, des cours des villes d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, des cours des districts autonomes, des cours militaires sont nommés au poste de Président de la Fédération de russie pour une durée de six ans, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec un avis favorable du Collège de qualification supérieure des juges de la Fédération de Russie.

Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie apporte la présentation indiqué au Président de la Fédération de Russie au plus tard deux mois avant l'expiration du mandat du président, du vice-président de la cour correspondante, et, en cas de cessation anticipée des pouvoirs de ces personnes – au plus tard trois mois après l'ouverture de l'emploi.

7. Les présidents, les vice-présidents des cours de commerce des districts, des des cours d'appel de commerce, des cours de commerce de la Fédération de Russie, des cours spécialisées de commerce sont nommés sur le poste par le Président de la Fédération de Russie pour une durée de six ans, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec un avis favorable du Collège supérieure de qualification des juges de la Fédération de Russie.

Le président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie apporte la présentation indiquée au Président de la Fédération de Russie au plus tard deux mois avant l'expiration du délai des pouvoirs du président, du vice-président de la cour correspondante, et, en cas de cessation anticipée des pouvoirs de ces personnes – au plus tard trois mois après l'ouverture de l'emploi.

8. Les présidents, les vice-présidents des cours de district sont nommés sur le poste par le Président de la Fédération de Russie pour une durée de six ans, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec un avis favorable des Collèges de qualification correspondants des juges de la Fédération de Russie.

Le président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie apporte la présentation indiquée au Président de la Fédération de Russie au plus tard deux mois avant l'expiration du mandat du président, du vice-président de la cour correspondante, et, en cas de cessation anticipée des pouvoirs de ces personnes – au plus tard trois mois après l'ouverture de l'emploi.

9. Les candidatures rejeté aux postes des présidents et desvice-présidents des cours de la même cour peuvent être présentés encore une fois pour la nomination au plus tôt un an dans un ordre défini par le présent article.

10. Les présidents, les vice-présidents des cours constitutionnelles (statutaires) des sujets de la Fédération de Russie sont nommés sur le poste dans l'ordre déterminé par la législation des sujets de la Fédération de Russie.

11. Les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des cours prennent fin à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.

Ces pouvoirs peuvent également être arrêtés à l'avance par la décision du Collège de qualification correspondant des juges en raison de l'inexécution ou de l'exécution inadéquate par les présidents, les vice-présidents des cours de leurs fonctions prévues par les lois constitutionnelles fédérales et par la présente Loi.

De la cessation des fonctions du président, des vice-présidents de la cour les pouvoirs d'un juge de la cour sont enregistrés d’après eux, dans laquelle ils remplassaient le poste du président, du vice-président de la cour.

Les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des cours sont suspendus ou prennent fin en cas de suspension ou de la cessation du mandat de ces personnes en tant que juges des cours correspondantes.

Dans le cas où, sur le poste du président ou du vice-président de la cour la personne est attribuée qui n'est pas le juge de la cour correspondante et dans la cour correspondante la fonction de juge vacante est absente, le nombre des juges de cette cour augmente sur la base de la déclaration du président ou du vice-président de la cour, dont le mandat a cessé.

12. Pas plus tard que six mois avant l'expiration du mandat du président, du vice-président de la cour, et, en cas de cessation anticipée des pouvoirs de ces personnes – au plus tard dans les 10 jours de la date d'ouverture des offres d'emploi correspondant, le Collège de qualification correspondant des juges annonce l'ouverture de la vacance dans les médias en précisant le lieu et la place de la réception des demandes de candidats sur le poste du président ou du vice-président de la cour, ainsi que le temps et le lieu d'examen des demandes présentées.

13. Le président, le vice-président de la cour de district a le droit de faire appel de la décision de la résiliation anticipée de leur mandat, dans le Collège de qualification supérieur des juges de la Fédération de Russie dans un délai de 10 jours après la réception de la copie de ladite décision. Le président, le vice-président de l'autre cour fédérale a le droit de faire appel de la décision sur la résiliation anticipée de leur mandat à la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans un délai de 10 jours après la réception de la copie de ladite décision. On peut fair appel d’un jugement du Collège de qualification supérieure des juges de la Fédération de Russie à la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans le même délai.

14. La même personne peut être nommée au poste du président (du vice-président) de la même cour à plusieurs reprises, mais pas plus de deux fois de suite, sauf mention contraire de la loi constitutionnelle fédérale correspondante.

 

Article 6.2. Les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des cours

1. Le président de la cour avec l'exercice du mandat d'un juge de la cour correspondante, ainsi que des compétences de procédure définies pour le président de la cour  par des lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales, exerce les fonctions suivantes:

1) organise le travail de la cour;

2) établit le règlement d'ordre intérieur de la cour sur la base des règles de types approuvées par le Conseil des juges de la Fédération de Russie de l’ordre intérieur des cours et surveille leur mise en œuvre;

3) réparti les responsabilités entre les vice-présidents du président, ainsi que dans l'ordre établi par la loi fédérale, – entre les juges;

4) supervise l'organisation de la formation professionnelle complémentaire des juges;

5) met en œuvre la gestion globale de l'appareil de la cour, y compris nomme le président et révoque les employés de l'appareil de la cour, ainsi que réparti les responsabilités entre eux, prend la décision sur la promotion du personnel de la cour, soit sur leur poursuite pour la responsabilité disciplinaire, supervise l'organisation de la formation professionnelle complémentaire des employés de l'appareil de la cour;

6) informe régulièrement des juges et du personnel de la cour sur ses activités et sur les activités de la cour;

7) exerce les autres pouvoirs de l'organisation du travail de la cour.

1.1. Le président de la cour de district avec l'exercice des pouvoirs et des fonctions énumérées au paragraphe 1 du présent article, afin d'assurer la répartition de la charge sur les juges dans le cas, si la charge de l'arbitre mondiale surpasse la charge moienne de l’arbitre mondiale de la région judiciaire, a le droit de transférer par la décision motivée une partie du droit pénal, une partie des affaires d'infractions, des affaires civiles, des affaires  administratives et des demandes entrées au juge de paix d’une quartier judiciaire, au juge de paix d'un autre quartier judiciare du même région judiciaire.

2. Le vice-président de la cour avec l'exercice du mandat d'un juge de la cour correspondante, ainsi que des compétences de la procédure définies pour le vice-président de la cour par les lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales, exerce les pouvoirs de l'organisation du travail de la cour, conformément à la répartition des responsabilités établie par le président de la cour.

3. En cas d'absence du président de la cour ses pouvoirs exerce sur la demande du président de la cour l'un des vice-présidents de la cour, et en l'absence chez le président de la cour de vice-présidents – à la demande du président de la cour l'un des juges de cette cour.

4. En cas de suspension ou de cessation des pouvoirs du président de la cour, à l'exception du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, les pouvoirs du président de la cour exerce d’après la décision du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, l'un des vice-présidents de la cour, et en l'absence chez le président de la cour de vice-présidents – d’après la décision du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, l'un des juges de la cour.

En cas de suspension ou de cessation du mandat du vice-président de la cour, à l'exception du vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, les pouvoirs du vice-président de la cour sont exercés sur la demande du président de la cour par l'autre vice-président de cette cour ou, à défaut de l’autre vice-président – à la demande du président de la cour l'un des juges de cette cour.

 

Article 7.Exclu

L'article 7.1. L'exécution des devoirs du juge

1. À la mise en œuvre de la justice en tant que juge, à l'exception de l'exécution des devoirs d'un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, peut être tenu, avec son consentement, le juge, situé à la retraite, ayant de l'expérience en tant que juge non moins de 10 ans (honorable juge), ne se trouvant pas dans le dispensaire narcologique ou psiconevrologique en relation avec le traitement de l'alcoolisme, de la narcomanie, de la toxicomanie, des troubles mentaux chroniques et persistantes, n'ayant pas d'autres maladies qui entravent l'exercice du mandat d'un juge, sur la durée de jusqu'à un an en cas de poste vacant de juge, ou dans le cas de l'augmentation du volume de travail dans la cour, ou en cas d'absence du juge ou de la suspension de son mandat.

2. La participation du juge de la cour fédérale, situé à la retraite, à l'exécution des devoirs du juge de la cour fédérale est faite par le président d'une juridiction supérieure, en présence d'un rapport favorable du Collège de qualification des juges et d'un document justifiant l'absence chez le juge, situé à la retraite, des maladies qui peuvent servir d'obstacle à la nomination sur le poste de juge.

3. La participation du juge, situé à la retraite, à l'exécution des responsabilités du juge de paix est faite sur la base de la décision de l'organe législatif (représentatif) du pouvoir d'état du sujet de la Fédération Russie sur proposition du président de la cour suprême de la république, du district, de la cour régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome si vous disposez d'un avis favorable cu Collège de qualification de juges et d'un document justifiant de l'absence chez le juge, situé à la retraite, de maladie qui peuvent servir d’obstacle à la nomination sur le poste de juge.

 

Article 8. Le serment de juge

1. Le juge élu pour la première fois au poste, apporte solennellement le serment suivant:

"Je jure solennellement d’exercer honnêtement et de bonne foi ses responsabilités, de rendre la justice, n’obéissant qu'à la loi, être impartial et juste, comme cela me dit mon devoir du juge et ma conscience".

2. Les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie prêtent serment à l'assemblée des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie. Les juges des autres cours apportent le serment aux congrès (conférences) ou réunions des juges.

3. Les juges des cours fédérales prêtent serment devant le pavillon national de la Fédération de Russie.

Les juges constitutionnels (statutaires) des cours de la Fédération de Russie et les juges de paix prêtent serment devant le pavillon national de la Fédération de Russie et le drapeau de la Fédération de Russie.

 

L'article 8.1. Les informations sur les revenus du juge, ses frais, sur le bien lui appartenant sur le droit de la propriété et les engagements du caractère patrimonial du juge. Les informations sur les revenus du conjoint (conjointe) et les enfants mineurs du juge, leurs dépenses sur le bien leur appartenant sur le droit de la propriété intellectuelle et les engagements du caractère patrimonial du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs du juge

1. Le juge chaque année au plus tard le 30 avril de l'année suivant la période de déclaration, présente à la cour, où il occupe le poste de juge, les informations sur ses revenus, sur le bien lui appartenant sur le droit de la propriété et les obligations du caractère patrimonial, ainsi que des informations sur les revenus du conjoint  (conjointe) et des enfants mineurs, concernant des biens leur appartenant sur le droit la propriété, et les engagements du caractère patrimonial du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs sur la forme, conformément aux annexes 3 et 4 de la présente Loi.

1.1. Le juge est tenu de fournir des informations sur ses dépenses, ainsi que sur les dépenses du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs dans les cas et la manière déterminés par la Loi fédérale du 3 décembre 2012, N 230-FZ "Sur le contrôle de la conformité des dépenses des personnes exerçant une fonction publique, et d'autres personnes à leur revenu" et respectivement par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Vérification de la validité et l'exhaustivité des informations fournies dans les paragraphes 1 et 1.1 du présent article est assurée par la cour de la manière déterminée respectivement par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour Suprême de la Fédération de Russie et les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie.

3. Si nécessaire, la Cour Suprême de la Fédération de Russie peut demander de la cour correspondante, une copie des informations présentées par le juge  sur les recettes, les dépenses, les biens et les obligations de propriété et leur vérification.

3.1. Sur décision du Président de la Fédération de Russie, le Chef de l'Administration Présidentielle de la Fédération de Russie soit d'un fonctionnaire expressément autorisée par eux de l'Administration Présidentielle de la Fédération de Russie la division autorisée par l'Administration Présidentielle de la Fédération de Russie peut exercer dans l'ordre établi la vérification de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations fournies dans les paragraphes 1 et 1.1 du présent article. La vérification prévue par le présent article peut être effectuée indépendamment de la vérification prévue par le paragraphe 2 du présent article.

4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 1.1 du présent article peuvent être accordées pour la publication aux médias russes dans l’ordre déterminé à l'annexe 5 de la présente Loi.

5. En cas de non-présentation des informations visées aux paragraphes 1 et 1.1 du présent article, dans les délais fixés, ainsi que la présentation sciemment de fausses informations, le juge peut être appelé à la responsabilité disciplinaire.

 

Article 9. Les garanties de l'indépendance du juge

1. L'indépendance du juge est assurée par:

la procédure prévue par la loi, de la mise en œuvre de la justice; l'interdiction, sous la menace de la responsabilité de quelqu'un, de l'intervention dans les activités sur la mise en œuvre de la justice;

les procédures établies de la suspension et de la révocation du juge;

le droit du juge pour la retraite;

l'inviolabilité du juge;

le système des organes de la communauté judiciaire;

la présentation à un juge en raison de l'état de la sécurité matérielle et sociale correspondant à son haut statut.

2. Le juge, les membres de sa famille et leurs biens sont placés sous la protection particulière de l'état. Les organes des affaires intérieures sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des juges, des membres de sa famille, de la sécurité des biens possédés, si une demande appropriée sera présentée par le juge.

Le juge a le droit de garder et de porter l’arme à feu, qui lui est délivrée par les organes de l'intérieur, à sa demande, dans les formes prévues par la Loi de la Fédération de Russie "Sur les armes".

3. Le Département judiciaire près la Cour Suprême de la Fédération de Russie et ses organes dans les sujets de la Fédération de Russie ont pris des mesures visant à créer les conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité judiciaire des cours de la compétence générale et des cours de commerce, ainsi que son approvisionnement en cadres, organisationnel et de ressource.

4. Les garanties de l'indépendance des juges, y compris les mesures de sa protection juridique, de son approvisionnement financier et de la sécurité sociale prévues par la présente Loi, s'appliquent à tous les juges de la Fédération de Russie et ne peuvent être annulées, et réduites par les autres règlements de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie.

 

Article 10. L'inadmissibilité de l'intervention dans les activités des juges

1. Toute ingérence dans l'activité du juge sur l'application de la justice est punissable par la loi. Il n’est pas admis l’appel hors du procès à un juge sur une affaire dans sa production, soit au président de la cour, son adjoint, le président de  de la composition judiciaire ou le président de la chambre pour les affaires relevant de la production de la cour.

Sous l'appel hors du procès est entendu le recours à la forme écrite ou orale entré au juge de l'affaire, se trouvant dans sa production, soit au président de la cour, son adjoint, le président de la composition judiciaire ou le président de la chambre pour affaires, situées dans la production de la cour, des personnes qui ne sont pas parties de la procédure judiciaire de l’organe d’état, de l'administration locale, d'un autre organisme, d'une organisation, d'un fonctionnaire ou d'un citoyen, dans les cas non prévus par la législation de la Fédération de Russie, ou la demande dans la forme n'est pas prévue par la loi des participants de la procédure judiciaire.

Les informations sur les appels hors du procès entrées au juge pour les affaires se trouvant dans sa production, soit au président de la cour, son adjoint, le président de la composition judiciaire ou le président du Collège pour les affaires, se trouvant dans la production de la cour, sont soumise à être livrées à la publicité et à être apportées aux participants de la procédure judiciaire par la voie du placement de ses informations sur le site officiel de la cour, dans le réseau d'information et de télécommunication "Internet".

L'ordre du placement dans le réseau de la télécommunication et d'information "Internet" des informations sur les appels de hors du procès est défini par la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Le juge n'est pas tenu de donner aucune explication sur le fond des affaires examinées ou se trouvant dans la production, et de les présenter à qui que ce soit, à titre indicatif, sauf dans les cas et selon la procédure prévus par le droit procédural.

 

Article 11. La durée du mandat du juge

1. Les pouvoirs d'un juge de la cour fédérale ne sont pas limités à une période donnée.

La limite d'âge au mandat du juge est 70 ans, si l'autre n'est pas admis par la loi constitutionnelle fédérale. Pour les juges des cours constitutionnelles (statutaires) de la Fédération de Russie des sujets de la Fédération de Russie une autre limite d'âge au mandat peut être établise par les lois pour les juges de ces cours.

2. Exclu

3. Le juge de paix est nommé (élu) pour la première fois à un poste pour le délai fixé par la loi du sujet correspondant de la Fédération de Russie, mais pas plus de cinq ans. Lors des nominations répétées et suivies (élections) au poste, le juge est nommé (élu) pour le délai fixé par la loi d'état des sujets de la Fédération de Russie, mais pas moins de cinq ans. Dans le cas si, pendant le délai indiqué, le juge de paix atteindra la limite d'âge au mandat d'un juge, il est affecté (élu) au poste de juge de paix jusqu'à ce qu'il atteignent la limite d'âge au mandat d'un juge.

4. La durée du mandat et l'âge limité au mandat d'un juge pour les juges constitutionnels (statutaires) des cours des sujets de la Fédération de Russie sont définies par les lois des sujets de la Fédération de Russie.

5. Le juge est considéré comme entré en fonction depuis la prestation du serment, et lors de l'entrée en fonction de juge d’une personne, qui a apportée précédemment le serment – depuis la date de sa désignation (élection) au poste du juge.

6. Les pouvoirs d'un juge de la cour fédérale s'arrêtent:

un paragraphe est caduc

dans le dernier jour du mois où il atteint l'âge fixé au paragraphe 1 du présent article;

le lendemain, après l'entrée en vigueur de la décision du Collège de qualification de juges sur la résiliation anticipée du mandat d'un juge.

Le juge de la cour fédérale, dont le mandat a expiré en relation avec l'atteinte de la limite d'âge à son mandat du juge, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la fin de l'examen sur le fond de l'affaire, commencée avec sa participation, soit jusqu'à la première nomination du juge à cette cour.

Lorsque dans une cour il y a plusieurs juges, dont les pouvoirs sont cessés, en lien avec l'atteinte de la limite d'âge au mandat d'un juge, en premier lieu arrête l'exercice de ses pouvoirs le juge, qui plus tôt que les autres juges, rencontre des motifs de la cessation du mandat d'un juge.

 

L'article 12. L'inamovibilité des juges

Le juge est inamovible. Il n'est pas passible au déplassement sur un autre poste ou à une autre cour, sans son consentement, et ses pouvoirs ne peuvent être révoqués ou suspendus si ce n'est pour les motifs et selon les modalités fixées par la présente Loi.

 

L'article 12.1. La responsabilité de discipline des juges

1. Pour la commission de la délinquance de discipline, c’est-à-dire de l’action coupable (ou l'inaction) dans l'exercice de ses fonctions ou dans l'activité hors du service, qui a violé les dispositions de la présente Loi et (ou) le Code de l'éthique des juges établie par le Congrès Panrusse des juges, ce qui a entraîné la dévalorisation de l'autorité du pouvoir judiciaire et a causé des dommages à la réputation d'un juge, le juge, à l'exception des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, peut être l'objet de mesures disciplinaires sous la forme:

1) des observations;

2) de la prévention;

3) de la cessation anticipée des pouvoirs du juge.

2. Lors de l'imposition de la sanction on tient compte de la nature de la faute disciplinaire, des circonstances et des conséquences de son accomplissement, de la forme de la culpabilité, de la personnalité du juge qui a commis une contravention disciplinaire, et le degré de violation par les actions (l'inaction) d'un juge des droits et des libertés des citoyens, des droits et des intérêts légitimes des organisations.

3. La sanction sous la forme de l’observation ne peut être prononcée sur le juge lors de l'insignifiance de la faute disciplinaire commise, si le Collège de qualification des juges viendra à la conclusion sur la possibilité de limiter par l'oral l'action (ou l'inaction) d'un juge.

4. La sanction sous la forme du blâme peut être imposée à un juge pour l'accomplissement d'une injustice minimale de sa discipline, si le Collège de qualification des juges viendra à la conclusion sur l’impossibilité d'appliquer à un juge de la sanction sous la forme d'observation ou si le juge a déjà été l'objet des mesures disciplinaires.

5. La sanction disciplinaire en forme de cessation anticipée du mandat d'un juge peut être imposée au juge dans des cas exceptionnels, pour la violation essentielle, coupable, incompatible avec un haut titre de juge des dispositions de la présente Loi et (ou) du Code d’éthique des juges, notamment pour la violation de ces dispositions lors de la la mise en œuvre de la justice, si la contravention a entraîné une distorsion des principes de la procédure, une violation flagrante des droits des participants à la procédure, donne la preuve de l'impossibilité de poursuivre par le juge la mise en œuvre de ses pouvoirs et installé par l'acte de l'organe de tutelle judiciaire qui est entré en vigueur ou par l’acte adopté selon la déclaration sur l'accélération de la procédure, soit de l'attribution de compensation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable.

6. La décision sur l'imposition sur le juge d’une sanction disciplinaire ne peut être adopté qu’après un délai de six mois à compter de la détection de la délinquance disciplinaire, à l'exception de la période d'incapacité temporaire de travail d'un juge, de son séjour dans les vacances et le temps de la réalisation de vérification de service, et dans un délai de deux ans à compter de l'accomplissement de la contravention disciplinaire.

7. La décision sur l'imposition sur le juge, à l'exception des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la sanction disciplinaire est prise par le Collège de qualification des juges, à la compétence de laquelle se rapporte l'examen de la question de la cessation des fonctions de ce juge, au moment de la prise de la décision, et peut être l’objet de l’appel devant la cour dans l'ordre établi par la loi fédérale. La décision du Collège de qualification des juges de la cessation anticipée des fonctions du juge peut faire l'objet de l’appel au Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

8. Si, dans un délai d'une année après l'application d'une sanction disciplinaire le juge n'a pas commis d’une nouvelle contravention disciplinaire, il n'est pas considéré comme encourant la responsabilité disciplinaire.

9. L'ordre d'engager la responsabilité disciplinaire des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est déterminée par la Loi constitutionnelle fédérale "Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie".

 

Article 13. La suspension des pouvoirs du juge et de la démission d'un juge

1. Les pouvoirs du juge et la démission d'un juge sont suspendus par la décision du Collège de qualification des juges lors de la présence de l'un des motifs suivants:

1) la reconnaissance du juge comme disparu sans nouvelles par la décision de la cour, qui est entrée en vigueur;

2) l’engagement des poursuites pénales à l'encontre d'un juge ou son inculpation en qualité de l’accusé dans l’autre affaire pénale;

3) la participation du juge en tant que candidat aux élections du Président de la Fédération de Russie, des députés de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, à l'organe législatif (représentatif) du pouvoir d'état du sujet de la Fédération de Russie, à l'organe représentatif de la municipalité, ainsi que les chefs de la municipalité ou de la personne élue de l'autonomie locale;

4) exclu

2. Exclu

2. La suspension des pouvoirs du juge et de la démission d'un juge, sauf en cas, quand en tant que mesure préventive à lui la détention est élue, n'entraîne pas la cessation de paiement au juge, et s'il est reconnu absent sans nouvelles – à sa famille de la rémunération mensuelle ou la réduction de sa taille. La suspension des pouvoirs du juge et de la démission d'un juge, sauf en cas d'élection pour lui en tant que mesure préventive de la garde à vue, n'entraîne pas de diminution du niveau des autres aspects de l’approvisionnement matériel et de la sécurité sociale du juge et ne le prive pas de garanties d'immunité prévues par la présente Loi.

3. La décision sur le renouvellement du mandat d'un juge ou sur la démission d'un juge prend le Collège de qualification des juges, qui a suspendu les pouvoirs du juge ou la démission du juge.

 

L'article 14. La cessation des fonctions du juge

1. Les pouvoirs du juge cessent pour les motifs suivants:

1) la déclaration écrite d'un juge de la démission;

2) l'incapacité de l'état de santé ou pour d'autres raisons légitimes à exercer les pouvoirs du juge;

3) la déclaration écrite d'un juge de la cessation de son mandat en raison de la transition vers un autre emploi ou pour d'autres raisons;

4) l’obtention par un juge de la limite d'âge au mandat d'un juge ou l'expiration des pouvoirs d'un juge, s’ils ont été limités à une période donnée;

5) exclu

6) la cessation de la citoyenneté de la Fédération de Russie, l'acquisition de la nationalité d'un état étranger ou l'obtention d'un permis de séjour ou d'un autre document confirmant le droit de résidence permanente d'un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d'un état étranger;

6.1) la violation par le juge, son conjoint (conjointe) et les enfants mineurs de l'interdiction d'ouvrir et d'avoir un compte (dépôts), de stocker l'argent et les valeurs dans les banques étrangères situées à l'extérieur du territoire de la Fédération de Russie, de posséder et (ou) d’utiliser les instruments financiers étrangers;

7) l'occupation à des activités incompatibles avec la fonction de juge;

7.1) l'élection des juges par le Président de la Fédération de Russie, le député de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, de l'organe législatif (représentatif) du pouvoir d' état de la Fédération de Russie, de l'organe représentatif de la municipalité, ainsi que le chef de la municipalité ou le fonctionnaire élu par de l'autonomie locale;

8) l'entrée en vigueur d'un acte d'accusation de la cour à l'égard du juge ou de la décision judiciaire sur l'application à lui des mesures de contrainte à caractère médical;

9) exclu

9 ) l'entrée en vigueur de la décision de la cour sur la limitation de la capacité du juge ou sur la reconnaissance de son incapacité;

10 ) la mort d'un juge ou l'entrée en vigueur de la décision de justice sur l'annonce de sa mort;

11 ) le refus d'un juge de la traduction dans une autre cour en raison de l'élimination ou de la réorganisation de la cour, ainsi que si le juge s'avère en parenté proche ou une propriété (conjoint (conjointe), parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, ainsi que parents, enfants, frères et sœurs des conjoints) avec le président ou le vice-président de la même cour;

12) exclu

13) la réalisation par un juge de la faute disciplinaire, pour laquelle par la décision du Collège de qualification des juges le juge devient l'objet de mesures disciplinaires en forme de la cessation anticipée du mandat d'un juge.

2. Les pouvoirs du juge prennent fin selon les motifs prévus aux paragraphes 1 - 3, 6 - 11, 13 du paragraphe 1 du présent article.

3. En cas d'annulation d'une décision du Collège de qualification de juges de la cessation des fonctions du juge ou de l'annulation de l’arrêt d'accusation sur lui de la cour ou de la décision judiciaire visée à l'alinéa 8 du paragraphe 1 du présent article, le juge est soumis au rétablissement dans un ancien poste avec le paiement de la rémunération mensuelle à laquelle il a le droit.

 

Article 15. La démission du juge

1. La démission du juge au sens de la présente Loi est reconnu le départ honoraire du juge ou l’écartement honoraire du juge de ses fonctions. Pour la personne, qui est à la retraite, sont enregistrées le titre de juge, les garantie de l'intégrité personnelle et l'appartenance à la communauté judiciare.

2. Chaque juge a le droit à la retraite à sa demande, indépendamment de l'âge. Le juge est considéré comme parti ou écarté en démission si ses pouvoirs sont interrompus pour des motifs prévus aux alinéas 1, 2, 4, 9 et 11 du paragraphe 1 de l'article 14 de la présente Loi.

Le temps de travail dans la fonction de juge dans les régions de l'Extrême-Nord et des terrains assimilés est pris en compte dans l'ancienneté d'un juge dans la taille d’un et demi.

3. Pour le juge partant ou écarté à la retraite une indemnité mensuel est payée en partant du calcul de la rémunération sur le dernier poste, pour chaque année complète du travail d'un juge, mais au moins la taille sextuple de la rémunération mensuel du poste quitté. Avec cela le juge, précédemment parti ou écarté à la retraite, est pris en compte seulement le temps de travail en tant que juge qui s'est écoulé depuis la cessation de la dernière démission.

3.1. Pour le juge partant ou écarté à la retraite avant le 1-er janvier  2012 la taille de l'allocation prévue au paragraphe 3 du présent article dans la partie supérieure au revenus mensuel moyenne à trois fois est multipliée par un facteur de 1,15.

4. Au juge, après le départ ou son écart à la démission, une indemnité est payée pour l'acquisition des documents de voyage, de transport en commun de la ville, du banlieue et locale financée par le budget fédéral dans l'ordre déterminé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

5. Au juge qui est à la retraite la pension est versée sur les conditions générales. Au  juge qui est en démission, possédant une expérience de travail dans la fonction de juge n'est pas de moins de 20 ans, une pension à son choix, est payée aux conditions générales ou une rente viagère non taxable mensuelle de quatre-vingts pour cent de la rémunération mensuel du juge travaillant sur un poste. Le juge se trouvant à la démission, possédant une expérience de travail dans la fonction de juge de moins de 20 ans et ayant atteint l'âge de 55 (pour les femmes – de 50 ans, la taille mensuel de la rente est calculée proportionnellement au nombre total d'années travaillées dans la fonction de juge.

Au juge se trouvant à la retraite, ayant l'ancienneté dans le poste, plus de 20 ans, le la rémunération mensuel à vie augmente de calcul: pour chaque année d'ancienneté plus de 20 ans – un pourcentage du contenu spécifié, mais pas plus de 85 pour cent de la rémunération mensuel de la personne exerçant à un poste correspondant de juge.

Les juges qui sont à la retraite, qui sont devenus invalides en raison des blessures militaires, ont le droit d'obtenir mensuel de la rente et pension d'invalidité.

6. Démission d'un juge s'arrête en cas de:

1) la détection après le départ d'un juge à la retraite d'infractions commises dans l'exercice des pouvoirs du juge, constituent la base pour l'imposition de la sanction sous la forme de la cessation anticipée du mandat d'un juge, conformément aux paragraphes 1 et 5 de l'article 12.1 de la présente Loi, si ce n'est pas expiré le délai de prescription fixé au paragraphe 6 de l'article 12.1 de la présente Loi;

2) le non-respect des interdictions et des les restrictions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de la présente Loi;

3) de la violation sensible, coupable, n'est pas compatible avec un haut titre de juge des dispositions de la présente Loi et (ou) du code d'éthique du jury, calomnieux à l'honneur et à la dignité du juge, diminuante l'autorité judiciaire;

4) l’occupation d’une activité incompatible avec le statut de juge;

5) l'entrée en vigueur de la condamnation de la cour à l'égard du juge;

6) le décès du juge ou l'entrée en vigueur de la décision de justice sur l'annonce de sa mort.

7. La décision sur la cessation de la démission d'un juge ou de la suspension de la démission du juge dans les cas prévus par l'article 13 de la présente Loi, est prise par le Collège de juges correspondant de qualification, de sa propre initiative sur le lieu du travail précédent ou de la résidence permanente d'un juge, démissionnaire, soit sur proposition de l'autorité judiciaire ou du président de la communauté du tribunal du lieu du travail précédent, du juge, démissionnaire. La décision du Collège de qualification des juges peut être fait appel, par le juge dans la procédure prévue par la Loi fédérale du 14 mars 2002, N 30-FZ "Sur les organes de la communauté judiciaire dans la Fédération de Russie".

8. La démission d'un juge est résilié en cas de réallocation (élection) sur un poste de juge, sauf dans le cas de la destination (l'élection) du juge, démissionnaire, par le juge constitutionnel (statuaire) de la cour de la Fédération de Russie.

9. Le juge, dont la démission est arrêtée a le droit à une pension de retraite conformément à la législation de la Fédération de Russie.

 

L'article 16. L'inviolabilité du juge

1. Le juge est intouchable. L'inviolabilité des juges comprend l'intégrité de la personne, l'intégrité des locaux d'habitation et les locaux de service qu'il occupe, des véhicules de service et personnelles, de documents qui lui appartiennent, des bagages et autres biens, le secret de la correspondance et de l'autre correspondance (conversations téléphoniques, postales, télégraphiques et autres messages électroniques et d'autres messages prises et envoyées par le juge).

2. Le juge, y compris après la cessation de son mandat, ne peut être tenu responsable pour la décision exprimée par lui dans l'exercice de la justice est l'opinion et prise par la cour, si seulement par le verdict de la cour qui est entré en vigueur la culpabilité du juge ne sera pas installée dans l'abus criminel ou la peine notoirement injuste, ou la décision ou toute autre décision judiciaire.

3. La décision d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un juge ou de son attiration en qualité du coupable dans l'autre affaire pénale est accepté:

dans le cas d'un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – le Président de la Commission d'Enquête de la Fédération de Russie, avec le consentement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie;

dans le cas d'un juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la cour suprême de la république, régionale, du tribunal régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour du domaine autonome, de la cour de la préfecture autonome, d'un tribunal militaire, de la cour d'arbitrage – par le Président de la Commission d'Enquête de la Fédération de Russie avec le consentement du Collège Supérieure de qualification des juges de la Fédération de Russie;

dans le cas d'un juge d'une autre cour – par le Président de la Commission d'Enquête de la Fédération de Russie, avec le consentement du Collège de qualification des juges du sujet corréspondant de la Fédération de Russie.

Un paragraphe est caduc

La décision motivée de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou du Collège de la qualification des juges sur la question sur le consentement à des poursuites pénales à l'encontre d'un juge ou d'attirer comme l'accusé est prise dans un délai de 10 jours après réception de la présentation du Président du Comité d'Enquête de la Fédération de Russie.

Le changement dans le cadre d'une enquête pénale de la qualification de l'infraction, qui peut entraîner une détérioration de la situation du juge, est admis seulement en ordre, établi par le présent article pour l'adoption de la décision d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un juge ou de son attiration en qualité de l’accusé dans une affaire pénale.

4. La décision sur l’attiration d'un juge à la responsabilité administrative est prise:

à l'égard du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la cour suprême de la république, du territoire, du tribunal régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome, d'un tribunal militaire, de la cour d'arbitrage judiciaire – par un Collège composé de trois juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, sur proposition du Procureur Général de la Fédération de Russie;

dans le cas d'un juge d'une autre cour – par le Collège de trois juges respectivement de la cour suprême de la république, du territoire, du tribunal régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome, sur proposition du Procureur Général de la Fédération de Russie.

La décision sur la poursuite du juge à la responsabilité administrative est prise dans un délai de 10 jours après la réception de la présentation du Procureur Général de la Fédération de Russie.

5. Le juge, détenu sur des soupçons d'avoir commis un crime ou sur toute autre fondation ou amené forcement dans tout organe de l'état, si l'identité de ce juge ne pouvait pas être connue au moment de son arrestation, doit être libéré immédiatement après l'établissement de l'identité.

La fouille d'un juge n'est pas autorisée, sauf dans les cas prévus par la loi fédérale afin d'assurer la sécurité des autres personnes.

6. La décision sur l'élection à l'égard du juge comme une mesure de placement en détention provisoire est prise:

dans le cas d'un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour Suprême de la Fédération de Russie, la cour suprême de la république, du territoire, du tribunal régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome, d'un tribunal militaire, de la cour d'arbitrage – par le Collège de trois juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie à la demande du Président du Comité d'Enquête de la Fédération de Russie;

dans le cas du juge de l’autre cour – par le Collège de trois juges respectivement de la cour suprême de la république, du terriroire, du tribunal régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome, sur la présentation du Président du Comité d'Enquête de la Fédération de Russie.

La conclusion du juge sous la détention est produit avec l'accord respectivement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou du Collège de qualification correspondant des juges. La demande correspondante à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou le Collège de qualification des juges apporte le Président de la Commission d'Enquête de la Fédération de Russie.

La décision motivée de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou du Collège de qualification correspondant des juges sur le consentement à l’élection du juge comme une mesure de prévention la détention provisoire est prise au plus tard dans cinq jours à compter de la présentation du Président du Comité d'Enquête de la Fédération de Russie et de la décision judiciaire correspondante.

7. La réalisation à l'égard du juge des mesures opérationnelles de recherche, ainsi que de l'enquête (si dans le cas d'un juge une affaire pénale n'est pas monté, soit il n'est pas tenu comme à l'accusé de l’affaire pénale), liées à la limitation de ses droits civils ou à une violation de son intégrité, définie par la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales constitutionnelles et des lois fédérales, est admise n'est pas autrement que par la décision prise :

à l’égard d'un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la cour suprême de la république, du territoire, de la cour régionale, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome, d'une cour militaire, de la cour de commerce – par le collège de trois juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

dans le cas du juge d’une autre cour – par le Collège judiciaire de trois juges respectivement de la cour suprême de la république, du territoire, de la cour régionale, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome.

La place d'examen du matériel  sur la tenue à l'égard du juge indiqué dans le paragraphe troisième de l’alinéa présent des mesures opérationnelles et des investigations de recherche relatives à la limitation de ses droits constitutionnels ou à une violation de son intégrité, est définie par le code de procédure pénale et par la loi fédérale sur les enquêtes.

Après l'ouverture de poursuites à l'égard d'un juge ou son attiration comme l'accusé  dans l’affaire pénale, les activités et les mesures d'investigation à l'égard du juge (à l'exception de sa conclusion sous la détention) sont fabriqués selon la procédure fixée par le code de procédure pénale et par la loi fédérale sur les enquêtes.

8. Lors de l'examen des questions d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un juge ou de son inculpation dans une affaire pénale, sur la poursuite d'un juge de la responsabilité administrative, de la fabrication à l'égard du juge des opérations de recherche ou des activités d'enquête, la cour ou le Collège de qualification des juges, après avoir constaté que la production de ces activités ou d'actions est due à la position occupée par le juge dans l'exercice de pouvoirs judiciaires, refuse de donner son consentement à la production de ces activités ou des actions.

9. Les compositions des Collèges judiciaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la cour suprême de la république, du territoire, du tribunal régional, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la préfecture autonome pour l'adoption des conclusions et des décisions prévues aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article, sont approuvées chaque année, respectivement par le Collège Supérieure de qualification des juges de la Fédération de Russie ou par le Collège de la qualification des juges du sujet de la Fédération de Russie.

10. Les avis et les décisions prévues aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent article, peuvent être l'objet d'un recours selon la procédure fixée par la loi.

11. Est caduc depuis le 1er janvier 2013

12. Caduc

 

L'article 17. Exclue

 

L’article 18. Exclue

 

L'article 19. La sécurité matérielle des juges

1. La rémunération mensuelle du juge se compose du salaire mensuel en correspondance avec le poste de juge qu’il occupe (ci-après le traitement), du salaire mensuel d'un juge en vertu à la qualification de classe lui attribué (ci-après le salaire pour la qualification de classe), de la stimulation mensuelle, du supplément mensuel  pour les années de service, des primes mensuels pour le grade de licencié en droit, de docteur en droit, pour le titre universitaire de maître de conférences, de professeur, le titre honorifique de « Juriste Émérite de la Fédération de Russie », ainsi que dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie, le supplément mensuel pour la connaissance des langues étrangères et leur utilisation lors de l'exercice de ses fonctions officielles.

La taille du salaire du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est fixée par un décret du Président de la Fédération de Russie.

Définir les dimensions des traitements des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, en pourcentage du salaire de base du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie conformément à l'annexe 6 à la présente Loi.

Définir la taille du salaire du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans le montant de 98 pour cent du salaire de base du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Définir les dimensions des traitements des juges en pourcentage du salaire de base du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie conformément à l'annexe 7 de la présente Loi.

Les dimensions des traitements des juges augmentent chaque année (sont indexées) conformément à la Loi fédérale sur le budget fédéral pour l'année et pour la période de planification en tenant compte du niveau d'inflation (prix de la consommation). La décision d'augmenter (l'indexation) les tailles des traitements des juges est prise par le Président de la Fédération de Russie.

Définir les dimensions de salaire pour la classe de qualification des juges en pourcentage par rapport aux traitements des juges:

neuvième classe de qualification – 30 pour cent;

huitième classe de qualification – 40 pour cent;

septième classe de qualification – 50 pour cent;

sixième classe de qualification – 60 pour cent;

cinquième classe de qualification – 75 pour cent;

quatrième classe de qualification – 90 pour cent;

troisième classe de qualification – 105 pour cent;

deuxième classe de qualification – 120 pour cent;

première classe de qualification – 135 pour cent;

supérieure classe de qualification – 150 pour cent.

Définir la taille de la stimulation mensuelle du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie conformément à l'annexe 6 de la présente Loi.

Définir la taille de la stimulation mensuelle des juges conformément à l'annexe 7 de la présente Loi.

Calculer le supplément mensuel monétaire des juges, installé par les annexes 6 et 7 de la présente Loi, en partant des traitements des juges.

Définir les dimensions du supplément mensuel d'années de service des juges en pourcentage aux traitements des juges:

de 2 à 5 ans – 15 pour cent;

de 5 à 10 ans –25 pour cent;

de 10 à 15 ans – 30 pour cent;

de 15 à 20 ans – 40 pour cent;

plus de 20 ans – 50 pour cent.

Les modalités et les conditions de la définition de l'ancienneté des juges sont approuvés par le décret du Conseil des juges de la Fédération de Russie.

Définir les dimensions suivantes du supplément mensuel aux juges:

ayant un diplôme de licencié en droit ou un titre universitaire du maître de conférences, – 5% du salaire de base;

ayant un diplôme d'un doctorat en droit ou titre de professeur, – 10% du salaire de base;

ayant le titre honorifique de "Juriste Émérite de la Fédération de Russie", – 10% du salaire de base.

Définir la taille du supplément mensuel aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie pour la connaissance des langues étrangères et leur utilisation lors de l'exercice de ses fonctions officielles – 20 pour cent du salaire de base.

Le supplément trimestrielle monétaire est payé au juge, qui n'entre pas dans la composition de la rémunération mensuelle du juge.

Le supplément trimestrielle monétaire est versé dans le montant mensuel du supplément mensuel selon le poste occupé.

Le supplément mensuel du juge et le supplément trimestriel monétaire du juge, remplaceant le poste correspondant du juge, ne peuvent pas être diminués.

En conformité avec les lois et autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, les autres stimulations sont payées aux juges qui n'entrent pas dans la composition mensuelle de la rémunération du juge.

Dans les cas fixés par la législation de la Fédération de Russie, au supplément mensuel de la rémunération d'un juge, au supplément trimestriel du juge et aux autres stimulations prévues par les lois fédérales et les autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, le coefficient de district est installé, le coefficient pour le travail dans les déserts arides et les régions seches, le coefficient pour le travail dans les régions des hauts plateaux et le pourcentage de majoration pour le travail dans les régions de l'Extrême-Nord et les régions assimilés, dans le sud de la Sibérie Orientale et l'Extrême-Orient dans les tailles définies en fonction de la taille des coefficients et des suppléments de pour cent établies par les règlements de la Fédération de Russie.

Dans les cadres du fond établis de la rémunération aux juges les primes peuvent être payées et l'aide matérielle peut être accordée.

L'ordre de paiement des primes et d’apportement d’une aide financière aux juges est déterminée par les actes de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour les juges respectivement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et la Cour Suprême de la Fédération de Russie et des actes du département Judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, en coordination avec le Conseil des juges de la Fédération de Russie pour les juges des cours de la compétence générale et de l'arbitrage.

Le juge qui a atteint l'âge de 60 ans (femmes – de 55 ans), avec expérience dans le domaine de la jurisprudence de moins de 25 ans, dont pas moins de 10 années de travail par le juge, a le droit, en partant à la retraite, de recevoir le traitement mensuel à vie dans sa totalité. Dans l'ancienneté de travail prise en compte pour le calcul de la taille mensuel de la rente, le temps est enclu de travail sur les postes de juge et les postes visés au paragraphe 5 de l'article 4 de la présente Loi.

Aux juges, pour avoir travaillé dans les régions de l'Extrême-Nord et les terrains assimilés, respectivement non moins de 15 et 20 ans de calendrier et partis (éloignés) à la retraite, une rente viagère mensuelle est attribuée et versée compte tenu du coefficient de district par rapport à la rémunération mensuelle, indépendamment de leur lieu de résidence et l'heure de l’appel au contenu spécifié.

Les dimensions mensuelles de la vie des juges augmentent (indexés) dans les tailles et les délais qui sont prévus pour augmenter (l'indexation) des tailles des traitements des juges.

1.1. Le fond de la rémunération des juges au-delà du montant des fonds affectés pour le paiement des traitements des fonctionnaires, est formé par les fonds pour le paiement (par an):

1) du traitement pour la qualification de classe:

dans la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – de 18 traitements;

dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie – de 17,6 traitements;

dans les cours suprêmes des républiques, des territoires, des régions, des cours des villes d'importance fédérale, dans la cour de la région autonome, les cours des districts autonomes, les cours de district (de marine) militaires, les cours des districts de commerce, les cours de commerce d’appel, les cours d’arbitrage des sujet de la Fédération de Russie et dans la Cour des droits intellectuels – dans la taille de 13,8 du traitement;

dans les cours des territoires, des villes, des cours militaires des régions des garnisons – dans la taille de 8,4 salaire;

aux juges mondials – de 5,4 traitements;

2) de la stimulation mensuelle:

dans la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – de 111,3 traitements;

dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie – de 63 traitements;

dans les cours suprêmes des républiques, du territoire, les cours de région, les cours des villes d'importance fédérale, la cour de la région autonome, les cours de districts (de marine) militaires, les cours de commerce des circonscriptions, des cours de commerce d’appelle, des cours de commerce des sujet de la Fédération de Russie et dans la Cour des droits intellectuels – de 15,9 traitements;

dans les cours des territoires, des villes, des cours militaires d’inter-district et de garnisons – de 15,9 traitements;

aux juges mondiaux – de 15,6 traitements;

3) du supplément mensuel d'ancienneté:

dans la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – de 6 traitements;

dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie – de 6 traitements;

dans les cours suprêmes des républiques, du territoire, les cours de région, les cours des villes d'importance fédérale, la cour de la région autonome, les cours de districts (de marine) militaires, les cours de commerce des circonscriptions, des cours de commerce d’appelle, des cours de commerce des sujet de la Fédération de Russie et dans la Cour des droits intellectuels – de 6 traitements;

dans les cours des territoires, des villes, des cours militaires d’inter-district et de garnisons – de 4,5 traitements;

aux juges mondiaux – de 3 traitements;

4) les co-paiements pour un diplôme de licencié en droit, de docteur en droit, pour le titre universitaire de maître de conférences, de professeur, pour le titre honorifique de « Juriste Émérite de la Fédération de Russie », pour la connaissance des langues et leur utilisation lors de l'exercice des fonctions officielles:

dans la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – de 4,8 traitements;

dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie – de 1,2 traitements;

5) de supplément trimestrielle:

dans la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – de 37,1 trimestrielle;

dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie – de 21 trimestrielle;

dans les cours suprêmes des républiques, du territoire, les cours de région, les cours des villes d'importance fédérale, la cour de la région autonome, les cours de districts (de marine) militaires, les cours de commerce des circonscriptions, des cours de commerce d’appelle, des cours de commerce des sujet de la Fédération de Russie et dans la Cour des droits intellectuels – de 5,3 traitements;

dans les cours des territoires, des villes, des cours militaires d’inter-district et de garnisons – de 5,3 traitements;

aux juges mondiaux – de 5,2 traitements;

6) d’autres stimulations prévues par les lois fédérales et les autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie:

dans la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie – de 9 traitements;

à la Cour Suprême de la Fédération de Russie – de 6 à 9 traitements à partir de la taille des suppléments indiqués installés aux juges;

dans les cours suprêmes des républiques, du territoire, les cours de région, les cours des villes d'importance fédérale, la cour de la région autonome, les cours de districts (de marine) militaires, les cours de commerce des circonscriptions, des cours de commerce d’appelle, des cours de commerce des sujet de la Fédération de Russie et dans la Cour des droits intellectuels – de 3 traitements;

dans les cours des territoires, des villes, des cours militaires d’inter-district et de garnisons – de 1 traitements;

aux juges mondiaux – de 0,1 traitements;

Dans la limite des crédits prévus par les paragraphes quatrième, cinquième et sixième du présent alinéa, la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Département Judiciaire près la Cour Suprême de la Fédération de Russie établissent la taille spécifique de fonds pour les bénéficiaires de fonds budgétaires, le définissant sur la base du nombre de juges à l'égard desquels par la législation de la Fédération de Russie d'autres paiements sont prévus;

7) du facteur de district, du facteur de travail dans le désert et les régions arides, du coefficient de l'emploi dans les régions des hauts plateaux et du pourcentage de majoration pour le travail dans les régions de l'Extrême-Nord et les régions assimilés, dans le sud de la Sibérie Orientale et l'Extrême-Orient à la rémunération mensuelle du juge, à la rémunération trimestrielle des juges et autres prestations prévues par les lois fédérales et les autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, – dans les tailles définies en fonction de la taille des coefficients et des majorations de pour cent  établies par les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie.

1.2. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le Département Judiciaire près la Cour Suprême de la Fédération de Russie a le droit de virer des fonds d'un fond de la rémunération des juges entre les prestations prévues au paragraphe 1.1 du présent article.

2. Les juges ont les congés annuels payés d'une durée de 30 jours.

Les juges travaillant dans les régions de l'Extrême Nord, ont les congés payés annuels d'une durée de 51 journée de travail, et dans les régions, équivalent des régions de l'Extrême-Nord, et dans les régions lourdes et aux mauvaises conditions climatiques, où les coefficients de salaire sont installés, – de 45 jours.

Le juge a le congé payé annuel supplémentaire compte tenu de l'ancienneté de son travail dans le domaine de la jurisprudence:

de 5 à 10 ans – 5 jours de travail;

de 10 à 15 ans – 10 jours de travail;

plus de 15 ans – 15 jours de travail.

Le temps du trajet d'un juge à un lieu de repos et de retour n’est pas compté à la durée du congé Le coût du voyage vers un lieu de repos et de retour est facturé.

La procédure pour la détermination de l'ancienneté pour l'octroi du congé annuel payé supplémentaire est définie par la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. Les juges, qui ont besoint d’améliorer les conditions de logement sont fournis en conformité avec les normes établies par la législation de la Fédération de Russie, par des locaux d'habitation sous réserve du droit du juge sur un espace de vie supplémentaire de 20 mètres carrés ou en forme de salle de bains, acquis grâce à des fonds du budget fédéral alloué à ces fins aux cours de la Fédération de Russie, de la manière prescrite par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Comme ayant le besoin d'améliorer les conditions de logement, sous réserve des dispositions du présent article, sont reconnus les juges, qui n'ont pas de logie en conformité avec les exigences et les normes, établies par la législation du logement de la Fédération de Russie et par la législation du logement des sujets de la Fédération de Russie.

Les juges ont le droit à l'indemnisation des coûts associés à l'embauche (sous-embouche) les locaux d'habitation, jusqu’à leur donner dans l'ordre établi de l'habitation pour la résidence permanente.

Dans les locaux d'habitation occupés par les juges, en priorité un téléphone est installé avec le paiement par les tarifs établis.

De la même manière, sont présentées les places à l'école maternelle dans les organisations éducatives, dans les établissements d'enseignement général qui disposent d'un internat, les établissements de santé d’été aux enfants des juges.

4. Le juge parti ou mis à la retraite avec l'expérience de travail dans la fonction de juge non moins de 20 ans ou qui est devenu invalide à la période de travail et qui souhaite déménager à la résidence permanente dans un autre endroit, est assurée à l'ordre établi par le Gouvernement de la Fédération de Russie, de logement comfortable comme un appartement ou une maison financées par le budget fédéral. Il a la possibilité de l'entrée extraordinaire dans le logement-construction coopératif, une aide est accordée de la construction personnalisée de logement.

5. Le juge et les membres de sa famille ont le droit de recevoir des soins de santé, y compris la fourniture de médicaments pour les applications médicales, qui sont à la charge du budget fédéral. Ils ont également droit à une cure thermale, qui pour le juge, son conjoint (conjointe) et les enfants mineurs sont à la charge du budget fédéral. Ces droits sont réservés pour le juge après son départ (éloignement) à la démission ou à la retraite. Sur cela le juge situé à la démission ou à la retraite et les membres de sa famille reçoivent des soins médicaux au compte des fonds du budjet fédéral dans les mêmes organisations de santé, dans lesquelles ils étaient enrégistraient.

6. En cas de cessation des fonctions du juge sur les motifs prévus par l'alinéa 10, paragraphe 1, l'article 14 de la présente Loi, une allocation forfaitaire est payée à sa famille, de calcul mensuel de la rémunération sur le dernier poste, pour chaque année complète de travail d'un juge, mais pas moins de 12 primes mensuels.

Dans le cas de l'abolition ou de la réorganisation de la cour, et si le juge s'avère partie d'un proche parent ou une propriété (conjoint (conjointe), parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, grands-parents, petits-enfants, ainsi que les parents, enfants, frères et sœurs et conjoints) avec le président ou le vice-président de la même cour, le juge peut être, avec son consentement, transféré dans un autre tribunal. Pendant le temps, au cours duquel la mutation est faite, la rémunération mensuelle est conservée pour le juge. En cas de refus d'un juge de la mutation, il a droit à la retraite dans les conditions générales. Dans ce cas, il est également versé une compensation de 12 primes mensuels de poste le plus récent.

7. Les juges à des fins professionnelles sont assurés par des documents de voyage de tous les modes de transport public (à l'exception des taxis) dans la ville, la banlieue et local, acquis par les tribunaux des organisations de transport appropriées dans l'ordre déterminé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Lors de l'envoi en mission des juges jouissent du droit de réservation et d'obtenir en dehors de la file d'attente de places dans les hôtels et à l'acquisition des documents sur tous les types de transport.

8. Les juges et des travailleurs des tribunaux ayant les grades de classe sont assurés par l'équipement dans l'ordre et selon les normes, qui sont déterminés par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

 

L'article 20. Les mesures de protection sociale du juge et des membres de sa famille

1. La vie, la santé et les biens du juge doivent être obligatoirement à la caisse nationale d'assurance sociale financées par le budget fédéral. La vie et la santé des juges sont soumis à l'assurance de ses 180 primes mensuels.

2. Les organes d'état d'assurance paient des montants d'assurance dans les cas de:

la perte (la mort) du juge dans la période de travail ou après un licenciement, si elle avait marché en raison de blessures ou de toute autre atteinte à la santé, – à ses héritiers de 180 primes mensuels du juge;

causer à un juge d'un accident ou d'un endommagement de la santé, excluant la possibilité de poursuivre d'exercer une activité professionnelle, – de 36 primes mensuels du juge;

causer à un juge de lésions corporelles ou d'un autre endommagement de la santé, qui n'est pas entraîné l’invalidité, qui excluaient la possibilité de poursuivre exercer une activité professionnelle, – de 12 primes mensuels du juge.

3. Dans le cas de causer au juge d'un accident ou d'un endommagement de la santé, excluant la possibilité de poursuivre d'exercer une activité professionnelle, il lui est versé le remboursement mensuel d’un prime mensuel du juge.

Avec cela la pension d'invalidité attribuée au juge en raison de la blessure, ainsi que d'autres types de pensions attribuées, à la fois avant et après la mutilation, ne sont pas éligibles à la facture de la réparation du préjudice. Aussi ne comptent pas pour la réparation du préjudice le salaire obtenu par le juge qui est devenu victime après la mutilation, ainsi que les paiements reçus par lui de la caisse nationale d'assurance sociale obligatoire.

4. Dans le cas de la perte (la mort) d'un juge dans l'exercice de ses responsabilités, aux membres de sa famille dans l'incapacité de travailler, qui se trouvaient à sa charge, est versée chaque mois un remboursement dans le montant mensuel de la rémunération des juges déduction faite de la part, accordée au juge lui-même, sans compensation de versement obligatoire d'une caisse nationale d'assurance sociale, de la pension de réversion, ainsi que d'autres pensions, appointements, bourses d'études et d'autres revenus.

La procédure de paiement s'applique dans le cas de la perte (la mort) d'un juge qui était à la retraite dans le cadre de l'exercice des fonctions, aux membres de la famille duquel, qui étaient à sa charge, est versée chaque mois un remboursement en fonction de la taille de rente attribuée au juge.

4.1. Dans le cas de la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite, en raison de causes non liées à sa gestion, aux membres de sa famille en incapacité de travailler, qui étaient à sa charge, un remboursement est versée chaque mois sans compensation de versement obligatoire d'une caisse nationale d'assurance sociale, des appointements, des bourses et d'autres sources de revenus:

en présence d’une personne à charge – de 40 pour cent de la rente mensuelle à vie d'un juge qui était à la retraite ou 40 pour cent de la rente mensuelle à vie du juge, qui en rapport avec la perte (la mort) du juge qui a travaillé est calculé proportionnellement au nombre d'années complètes travaillées en tant que juge, quel que soit son âge au jour de la petre (la mort);

en présence de deux ou plus de personnes à charge – dans le montant mensuel de la rente à vie du juge qui était à la retraite ou à un montant mensuel de la rente à vie du juge, qui en rapport avec la petre (la mort) du juge qui a travaillé est calculé proportionnellement au nombre d'années complètes travaillées en tant que juge, quel que soit son âge le jour de la perte (la mort), déduction faite de la part, attribuée au juge lui-même. La taille désignée de la réparation est réparti entre les personnes à charge, à parts égales.

4.2. Se trouvant à la charge de juge, y compris qui était à la retraite, comme des membres de la famille handicapés sont reconnus:

les enfants, y compris les enfants adoptés qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou étudiants inscrits à temps plein forme aux organisations éducatives de tous les types et les genres, indépendamment de leur forme juridique, y compris, aux organisations éducatives à l'étranger, situés en dehors du territoire de la Fédération de Russie, si la direction de la formation est effectuée en vertu d'instruments internationaux de la Fédération de Russie, sauf pour les établissements d'enseignement de l'éducation secondaire, avant la fin cette formation, mais pas plus longtemps que jusqu'à l'âge de 23 ans;

les frères, les sœurs et les petits-enfants, qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans, ainsi que les frères, les sœurs et les petits-enfants étudiants à temps plein forme aux organisations éducatives de tous les types et les genres, indépendamment de leur forme juridique, y compris les organisations éducatives étrangères, situeés en dehors du territoire de la Fédération de Russie, si la direction pour la formation est effectuée en vertu d'instruments internationaux de la Fédération de Russie, sauf pour les établissements de l'éducation d'enseignement secondaire, avant la fin de leur cette formation, mais pas plus longtemps que jusqu'à l'âge de 23 ans;

le conjoint (conjointe), s'il (elle) est sur le moment de la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite, atteint à l'âge de 60 (pour les femmes – 55) ans ou est handicapé;

les parents, si ils sont au moment de la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite, ont atteint l'âge de 60 ans (pour les femmes – 55) ans ou sont handicapés;

le grand-père et la grand-mère, si ils sont au moment de la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite, ont atteint l'âge de 60 ans (pour les femmes – 55) ans ou sont handicapés;

les membres de la famille du juge, y compris qui était à la retraite, reconnus dans l'ordre judiciaire étant à sa charge au moment de la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite;

les personnes âgées de plus de 18 ans qui étaient à la la charge du juge perdu (du défunt) les juges, y compris qui était à la retraite, s'ils sont devenus handicapés avant d'atteindre l'âge de 18 ans.

Le remboursement mensuel, établi en relation avec la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite, à son (sa) veuve (veuf) est conservée jusqu'à son entrée dans un nouveau mariage.

4.3. Dans le cas de la perte (la mort) du juge, y compris qui était à la retraite, en raison de causes non liées avec son activité de travail, aux membres de sa famille handicapés qui étaient à sa charge, la pension de réversion est payé de leur choix soit une partie spécifié de la rente mensuelle.

4.4. Une question sur la perte (la mort) les juges, y compris qui était à la retraite, à l'exercice de ses fonctions est résolu correspondant par le Collège de la qualification des juges de la déclaration des personnes intéressées.

La décision du Collège de qualification des juges sur cette question peut être portée devant le tribunal.

5. Les dommages causés par la destruction ou la détérioration de biens appartenant au juge ou aux membres de sa famille, est remboursable à lui ou aux membres de sa famille dans son intégralité.

6. Le paiement de réparations prévues aux articles 3, 4, 4.1 et 5 du présent article, sont à la charge du budget fédéral.

7. Les règles contenues dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article ne s'appliquent pas, si dans la mesure prévue par la loi, il est établi que la préjudice causée au juge et aux membres de sa famille n'est pas liée avec l’activité du travail du juge.

 

Article 20.1. La formation professionnelle complémentaire des juges

1. Le juge, pour la première fois attribué à un poste de juge, passe une rééducation professionnelle.

Le juge de la cour fédérale, pour la première fois attribué à un poste de juge, passe la rééducation professionnelle dans les organisations éducatives d'enseignement supérieur et des organisations d'enseignement professionnel supplémentaire exerçant la formation professionnelle continue des juges, notamment sous la forme de stages dans la cour, avec la préservation pour cette période de la rémunération mensuelle et d’autres prestations prévues par les lois fédérales et les autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie.

La procédure et les délais de passage par un juge de la rééducation professionnelle, ainsi que les motifs de la libération du juge du passage de la rééducation professionnelle sont définies par la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

La durée totale de la rééducation professionnelle d'un juge ne peut pas dépasser six mois.

La période de la rééducation professionnelle du juge est incluse dans le stage du travail dans la fonction de juge.

Selon les résultats de la rééducation professionnelle au juge de la cour fédérale, pour la première fois attribué à un poste de juge, la classe de qualification est attribuée.

2. Le juge est tenu d'améliorer sa qualification.

L’amélioration de la qualification des juges des cours fédérales est fournie selon les besoins, mais au moins une fois en trois ans avec la préservation pour cette période de la rémunération mensuelle, de la stimulation trimestrielle et d’autres suppléments prévues par les lois fédérales et les autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, dans les organisations éducatives de l'éducation supérieur et des organisations d'enseignement professionnel supplémentaire exerçant la formation professionnelle continue des juges, notamment sous la forme d'un stage dans un tribunal. L'ordre, le délais et d'autres formes de passage par le juge de l’amélioration de la qualification sont définies par la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. L'ordre, les délais et les formes de la formation professionnelle et des juges des tribunaux constitutionnels (statutaires) de la Fédération de Russie sont définis par les lois des sujets de la Fédération de Russie.

4. La formation professionnelle complémentaire des juges est faite pour les juges des cours fédérales grâce à des crédits budgétaires du budget fédéral, et pour les juges de paix et des juges constitutionnels (statutaires) des cours de la Fédération de Russie – pour l'allocation d'un budget d' état des sujets de la Fédération de Russie.

 

Article 20.2. L’attéstation de qualification des juges

1. La attéstation de la qualification du juge est réconnue l'évaluation du niveau de ses connaissances professionnelles et de la capacité de les appliquer lors de la réalisation de la justice, des résultats de l'activité judiciaire, des qualités morales et d’affaire d'un juge et de sa conformité aux exigences de la présente Loi et du code de l'éthique des juges.

2. Selon les résultats de l'évaluation des compétences aux juges sont affectés les classes suprême, premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième classes de qualification.

3. Les classes de qualification sont affectés:

1) la supérieure et la première – au Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, ses vice-présidents, aux juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

2) la première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième – aux présidents, les vice-présidents, aux juges des cours suprême des républiques, des territoires, des cours régionales, des cours des villes d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, des cours des districts autonomes, des cours militaires (de marine) des circonscriptions, des cours de commerce des circonscription, des cours de commerce d'appel, des cours d'arbitrage des sujets de la Fédération de Russie et de la Cour des droits intellectuels;

3) la cinquième, sixième et septième – aux présidents, les vice-présidents, les présidents, les juges des cours des districts, des villes, d’inter-districts et militaires de garnisons;

4) la septième, huitième et neuvième – aux juges de paix.

4. La durée du séjour dans la classe de qualification est définie comme:

1) dans la septième – neuvième classe de qualification – deux ans;

2) dans la cinquième et la sixième classe de qualification – trois ans;

3) dans la première et la quatrième classe de qualification – quatre ans.

5. La durée de séjour des juges dans la classe supérieure de qualification n'est pas installée.

La durée de séjour du juge dans la première, la cinquième et la septième classe de qualification n'est pas installée, si elle est limite pour le poste à occuper.

6. Les classes de qualification aux juges sont affectés avec le respect de la chaîne de l'appropriation et de la durée des séjours dans les classes respectives de qualification, corréspondantes aux postes à occuper de juge.

La classe de qualification la plus haute peut être affectée au juge, qui a fait une contribution importante à la cause de l'administration de la justice, ayant rendu des services particuliers pour le système de justice, par le Collège Supérieure de qualification des juges de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, sans respect de la succéssion de l'appropriation et de la durée du séjour dans la classe de qualification appropriée.

7. Les juges ayant les classes de qualification, sont soumis à l'évaluation des compétences après l'expiration de la durée de séjour dans la classe de qualification correspondante.

Les juges ayant la première, la cinquième ou la septième classe de qualification, qui est pour eux à la limite pour le poste à occuper, passent la certification de qualification une fois en trois ans.

Les juges ayant la classe supérieure de qualification, ne passent pas la certification de qualification.

Les juges nommés de nouveau, ainsi que les juges nommés à un poste de juge à la cour d'un autre niveau, qui prévoit l'affectation de la plus haute classe de qualification, sont soumis à l'évaluation des compétences au plus tôt au bout de neuf mois, mais au plus tard un an à compter de leur nomination sur le poste correspondant.

Le juge ne peut pas refuser de se soumettre à l'évaluation des compétences.

8. Ne sont pas soumis à l'évaluation des compétences des juges, qui sont à la retraite, y compris attirés à l'exercice de la justice en tant que juge à la manière prescrite par la présente Loi.

9. L'attestation de qualification des juges est organisée par le Collège de qualificaion des juges. L'ordre de l'évaluation des compétences des juges est fixé par le Collège de qualification des juges de la Fédération de Russie.

10. Après huit mois de travail du juge nouvellement désigné, ainsi que le juge désigné à un poste de juge à la cour d'un autre niveau, qui prévoit l'affectation de la plus haute classe de qualification, et d'au moins deux mois avant l'expiration de la durée de séjour du juge dans la classe de qualification le président de la cour compétente est tenu d'envoyer au Collège approprié de qualification des juges une proposition de l’organisation de l'évaluation des compétences du juge.

La proposition de l'évaluation des compétences du juge ayant la première, la cinquième ou la septième classe de qualification, qui est pour lui à la limite pour le poste occupé, est envoyée au Collège de qualification des juges d'au moins un mois avant l'expiration de la période de trois ans après la dernière évaluation.

11. À la proposition indiquée dans le paragraphe 10 du présent article, sont ajoutés les pièces ci-jointes:

1) l’attestation, contenante des données personnelles et des informations sur le travail du juge, qui est soumis à l'évaluation des compétences;

2) la caractéristique contenante une évaluation de l'activité professionnelle, des qualités morales et d’affaires du juge, qui est présenté à l'évaluation des compétences;

3) le renseignement sur le nombre des affaires judiciaires examinées pour la période écoulée depuis la dernière évaluation des compétences et pour les juges nommés de nouveau et les juges nommés à un poste de juge à la cour d'un autre niveau, qui prévoit l'affectation de la plus haute classe de qualification, de la date de la nomination sur le poste;

4) le renseignement sur le nombre d'affaires judiciaires examinées avec la violation des délais, la quantités des actes judiciaires annulés ou modifiés, avec l’indication des motifs de la violation des délais et des raisons de la révocation ou la modification des actes judiciaires.

12. Le juge est libre de s'adresser lui-même au Collège des juges corréspondant avec la déclaration sur la réalisation de l'évaluation des compétences dans les délais fixés au paragraphe 10 du présent article.

13. Selon les résultats de l'évaluation des compétences le Collège de qualification correspondant prend une des décisions suivantes:

1) sur l'attribution au juge de classe ordinaire (extraordinaire) de qualification;

2) sur le rejet du juge dans la classe de qualification lui affectée précédemment.

14. Lors de la reservation du juge dans la classe de qualification lui affecté précédemment (sauf en cas de présence chez le juge de la classe de limite de qualification sur les emplois vacants) du re-certification de qualification du juge a lieu sur proposition du président du tribunal compétent ou, sur la demande du juge au plus tôt au bout d'un an et au plus tard trois ans après l'adoption de la décision sur les résultats de l'évaluation des compétences par le Collège de la qualification des juges correspondant.

15. Lors de la cessation des fonctions du juge sur les motifs prévus à l'article 12.1, les alinéas 7 et 8 du paragraphe 1 de l'article 14 de la présente Loi, le Collège de la qualification des juges correspondant prend la décision de priver le juge de la classe de qualification.

Lors de la cessation des fonctions du juge sur les motifs prévus par l'alinéa 6 du paragraphe 1 de l'article 14 de la présente Loi, le juge, dont le mandat est cessé, perd la classe de qualification.

 

L'article 21. Les symboles du pouvoir judiciaire

1. Sur le bâtiment de la cour le drapeau d'État de la Fédération de Russie, est installé et dans la salle d'audience des armoiries d'État de la Fédération de Russie et le drapeau d'État de la Fédération de Russie sont placées.

2. Lors de la réalisation de la justice, les juges portent les manteaux.

3. Pour les juges des cours fédérales les cartes de l'identité du juge sont signées par le Président de la Fédération de Russie et sont émises dans l'ordre établi par le Président de la Fédération de Russie.

Pour les juges des cours constitutionnelles (statutaires) de la Fédération de Russie et pour les juges mondiaux les cartes de l’identité du juge sont signées et délivrées dans l'ordre défini par les lois des sujets de la Fédération de Russie.

Pour les juges, qui sont à la retraite, les cartes de l'identité du juge sont signées et délivrées par le président de la cour, où ils ont travaillé en tant que juge juste avant le départ à la retraite.

 

Article 22. L'application de la législation de la Fédération de Russie sur le travail par rapport aux juges

La législation de la Fédération de Russie sur le travail s'applique aux juges, en partie non réglée par la présente Loi.

 

Le Président de la Fédération de Russie

B. ELTSINE       

Moscou, la Maison des Soviets de Russie

le 26 juin 1992

N 3132-1

 
 
 
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