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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 25 décembre 2018 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 25 décembre 2018

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

du 25 décembre 2018

 

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 25 décembre 2018 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:

– sur certaines questions de la pratique judiciaire dans les affaires de crimes contre les droits et libertés constitutionnels de l'homme et du citoyen (art. 137, 138, 1381, 139, 1441, 145, 1451 du Code pénal de la Fédération de Russie)
(le projet de l’Arrêt a été examiné lors du Plénum du 27 novembre 2018) ;

– sur certaines questions soulevées par les cours dans les affaires administratives liées à la violation des conditions de la détention des personnes détenues dans des lieux de détention forcé 
(le projet de l’Arrêt a été examiné lors du Plénum du 29 novembre 2018) ;

– sur certaines questions liées aux particularités de la formation et de la distribution de la masse concurrentielle dans les affaires de la faillite des citoyens
(le projet de l’Arrêt a été examiné lors du Plénum du 6 décembre 2018) ;

– sur certaines questions relatives à l'application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives à la Conclusion et à l'interprétation du traité
(le projet de l’Arrêt a été examiné lors du Plénum du 13 décembre 2018) ;

– sur la pratique de l’examination par les cours des affaires de la contestation des actes de la législation et des actes qui contiennens des clarifications de la législation et ont des propriétés normatives
(le projet de l’Arrêt a été examiné lors du Plénum du 18 décembre 2018) ;

– sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur l’apportement des modifications dans le Code de la procédure administrative de la Fédération de Russie et dans la Loi fédérale  « Sur les fondements du système de la prévention de la négligence et des infractions commises par des mineurs »;

– sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 92 du Code pénal de la Fédération de Russie » ;

– sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 432 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie » ;

– sur l'approbation des juges de commerce des cours de commerce  des sujets de la Fédération de Russie ;

– sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.

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