Le 13 juin 2017 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour :

1. À propos de l'application par les cours des mesures de la procédure de contrainte lors de l'examen des affaires administratives.

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 1-er juin 2017)

2. Sur certaines questions d'examen par les cours des litiges sur le paiement des services publics et du logement occupé par les citoyens dans un immeuble sur le contrat de l'embauche social ou leur appartenant à droit de propriété.