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Cour Supreme de la Federation de Russie


Le 31 juillet 2015 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 31 juillet 2015 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 31 juillet 2015 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour:

 

Sur le dépôt à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie des projets des lois fédérales «Sur les amendements au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie sur le renforcement de la raison et de l'ordre d'exonération de la responsabilité pénale» et «Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l'adoption de la Loi fédérale «Sur les amendements au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie sur le renforcement de la raison et de l'ordre d'exonération de la responsabilité pénale» ».

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