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Le 29 septembre 2015 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 29 septembre 2015 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 29 septembre 2015 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour:   

 

1. Sur certaines questions liées à l'application des normes du Code civil de la Fédération de Russie sur la prescription.

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum, le 22 septembre 2015).

 

2. Sur certaines questions relatives à l'introduction des procédures d'insolvabilité (faillite) des citoyens.

 

3. Sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des cours.

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